Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 10 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Bénagès, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- le préfet ne pouvait édicter une mesure d'éloignement à son encontre dès lors qu'il a déposé le 30 septembre 2022 une demande de titre de séjour ;
- elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 décembre 2022 :
- le rapport de Mme Bader-Koza,
- Me Benages, avocat de M. A, qui reprend les termes de ses écritures et insiste sur l'actualité des menaces pesant sur la famille de M. A en Guinée ainsi que sur l'intensité et la stabilité des liens privés qu'il a tissés en France.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France le 27 décembre 2019. Sa demande d'asile a été rejetée le 15 mars 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 22 septembre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par une décision du 12 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de quitter le territoire d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige cite les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les décisions par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté la demande d'asile de l'intéressé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ".
4. Si M. A fait valoir que le préfet ne pouvait édicter de mesure d'éloignement à son encontre dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 30 septembre 2022, il se borne à produire le formulaire de demande portant la date du 30 juin 2022, sans justifier d'une preuve de dépôt ou d'envoi. Au demeurant, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen précité ne peut qu'être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. M. A se prévaut de son insertion au sein du club de football du FC Chamalières, de ce qu'il va devenir père dans quelques temps, et de ce que sa fiancée bénéficie d'un titre de séjour dans l'espace Schengen. Toutefois, s'il affirme être en couple, et plus particulièrement fiancé avec une ressortissante guinéenne bénéficiant d'un titre de séjour belge temporaire, qui serait enceinte de lui, les pièces qu'il verse à l'appui de sa requête et qui sont supposées attester de cette situation ne sont pas suffisamment probantes au regard de l'absence de reconnaissance anticipée de paternité de sa part. Au demeurant, cette ressortissante guinéenne ne réside pas en France mais en Belgique. Par ailleurs, s'il produit une attestation d'inscription à la session 2023 du certificat d'aptitude professionnelle " métiers du football " ainsi qu'un contrat d'apprentissage signé avec le FC Chamalières et des attestations notamment de son agent, de son entraineur et du maire de la commune de Chamalières attestant de son implication au sein du club, son entrée en France est récente. Il ne justifie donc pas d'une insertion suffisante dans la société française alors qu'il n'établit pas être dépourvu de liens familiaux et privés dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".
9. M. A fait valoir qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison du militantisme de sa mère au sein du Rassemblement du peuple de Guinée, de la différence d'ethnie entre son père et sa mère, et des menaces dont sa famille fait l'objet. Toutefois, la production d'articles de presse sur la situation politique dans son pays, en raison de leur caractère général, ne permet pas d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour en Guinée. Au surplus, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, en fixant la Guinée comme pays de destination, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En dernier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre n'a pas pour fondement ces dispositions mais celles de l'article L. 612-8 du même code.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.
La présidente,
S. BADER-KOZALa greffière,
C. TAUVERON
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC