Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-01-27, 2300161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas fourni de preuves suffisantes de son intégration en France ou de ses liens familiaux, ce qui a conduit à l'évaluation que les décisions de la préfète n'étaient pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Il a été souligné que M. B n'avait pas établi de liens personnels stables en France, ni prouvé qu'il n'avait pas de liens familiaux dans son pays d'origine.

3. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que les décisions ne portaient pas atteinte à son droit à une vie privée et familiale, en se basant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car M. B n'avait pas démontré des liens suffisamment forts en France.

4. Aide juridictionnelle : Le tribunal a conclu que la demande d'aide juridictionnelle était manifestement dénuée de fondement, conformément à l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui stipule que l'aide est accordée lorsque l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Interprétations et citations légales

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a noté que la préfète n'était pas tenue d'exposer tous les éléments de la situation personnelle de M. B, ce qui est en accord avec la jurisprudence administrative qui permet une certaine latitude dans l'appréciation des situations individuelles.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a appliqué cet article en considérant que M. B n'avait pas établi de liens personnels et familiaux suffisamment forts en France, ce qui est essentiel pour invoquer une atteinte à la vie privée et familiale.

4. Aide juridictionnelle : En vertu de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'article 7 précise que l'aide juridictionnelle est accordée lorsque l'action n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Le tribunal a jugé que les demandes de M. B ne remplissaient pas ces critères, justifiant ainsi le refus de l'aide.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des arguments juridiques, confirmant la légalité des décisions administratives contestées et le refus d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. E B, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 5 janvier 2023, par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou étudiant, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français :

- elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation, en ce qu'elles contiennent des erreurs et des omissions, concernant notamment sa situation de concubinage et ses nouveaux documents d'identité ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, en conséquence du défaut d'examen mais aussi en ce qu'il établit un véritable effort d'intégration en France ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

- elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire ;

- elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle porte atteinte à sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 janvier 2023 à 15h00, en présence de Mme Humez, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Trimouille,

- les observations de Me Vaz de Azevedo qui reprend les termes de ses écritures.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen, déclare être entré sur le territoire français le 13 juin 2018 à l'âge de seize ans. Il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Allier par jugement du 12 septembre 2018 du tribunal pour enfants de D. Le 30 juillet 2020, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 8 mars 2021, la préfète de l'Allier a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 13 octobre 2022, il a de nouveau sollicité auprès de la préfète de l'Allier la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 5 janvier 2023, la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par une décision du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour et assignation à résidence.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, les actes en litige sont signés par M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, lequel bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de l'Allier du 30 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 03-2022-043 de la préfecture le même jour, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflits. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est arrivé en France en 2018, qu'il a obtenu en 2022 un certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité service aux personnes et vente en espace rural et qu'il est inscrit pour l'année scolaire 2022-2023 au lycée professionnel Val d'Allier. Il produit à cet égard une lettre de recommandation d'un professeur, datée de juin 2022, et celle de la proviseure, rédigée un an auparavant. En revanche, pour établir sa vie de couple avec une ressortissante française, Mme A, il se borne à produire une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales concernant l'allocation logement perçue par les intéressés en décembre 2022, ainsi que des attestations de Mme A, qui indique " être en couple depuis le 9 janvier 2022 ", et de Mme C, qui se présente comme la mère de celle-ci, sans que ce lien de filiation soit toutefois établi, et comme la " future belle-mère " du requérant, qu'elle désigne dans son attestation par son seul patronyme tout en précisant le recevoir régulièrement chez elle. Enfin, M. B produit une attestation de son entraîneur sportif, qui le désigne comme le meilleur joueur de son équipe de football. Par ces seules pièces, le requérant ne justifie ainsi pas de liens personnels et familiaux stables, anciens et intenses en France, ni d'une insertion suffisante dans la société française. Il n'établit par ailleurs pas être dépourvu de liens familiaux intenses dans son pays d'origine, dès lors qu'il ressort des termes non contestés de l'arrêté attaqué que vivent encore dans son pays d'origine sa mère, son frère et sa sœur. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions litigieuses portent atteinte à son droit à une vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète, qui n'est au demeurant pas tenue d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'étranger dont elle pourrait avoir connaissance, n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle de M. B avant de prononcer à son encontre les décisions en litige. Si M. B soutient que la préfète a indiqué qu'il a été placé à l'aide sociale à l'enfance en 2020 et non en 2018, il s'agit toutefois d'une erreur matérielle sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, si M. B soutient avoir fourni à la préfète une nouvelle carte consulaire ainsi que des actes d'état civil ayant obtenu la double légalisation, il n'établit pas cette circonstance. Au demeurant, selon les rapports d'analyse documentaire émis par la direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand des 7 octobre 2020 et 1er septembre 2021, que le requérant ne conteste pas, les documents produits par lui, à savoir une transcription en date du 14 décembre 2017, un jugement supplétif en date du 13 décembre 2017, une carte consulaire ainsi que la copie intégrale d'un acte de naissance, établie le 09 avril 2021, sont des faux. Il est en effet relevé l'absence de double légalisation conforme ainsi que de nombreuses irrégularités telles que la substitution de la photographie sur la carte consulaire, l'absence de formules exécutoires conformes sur le jugement supplétif, l'absence de date de délivrance en toutes lettres sur la transcription, ou encore l'absence de mention du jugement supplétif sur la copie de l'acte de naissance, ainsi que des contradictions internes aux documents eux-mêmes. Dans ces conditions, et au regard de ce qui a été dit au point précédent, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen de sa situation doivent être écartés.

5. En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence doit être écarté.

6. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 3, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence porte atteinte à sa vie privée et familiale.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Le rejet des conclusions à fin d'annulation du requérant entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

8. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.

9. Il résulte des points précédents que les demandes de M. B sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à la préfète de l'Allier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLELa greffière,

C. HUMEZ

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300161JC