Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Remedem, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Riom avec l'obligation de se présenter les jeudis à la gendarmerie d'Aigueperse et Combronde, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement du signalement le concernant dans le système d'information Schengen.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;
- il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces le 5 février 2024.
M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 7 février 2024.
Vu :
- les décisions attaquées et l'ensemble des pièces du dossier ;
- la décision portant désignation de Me Remedem, pour assister M. C ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 février 2024, en présence de Mme Batisse, greffière d'audience :
- le rapport de Mme B ;
- et Me Remedem, avocat de M. C, qui soutient que :
la décision attaquée est entachée du défaut d'examen circonstancié de sa situation dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme ne fait pas mention du recours qu'il a exercé devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il n'a pas rencontré M. C avant d'édicter la décision attaquée et que sa famille est présente sur le territoire français ;
la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée et constitue une sanction qui l'empêche d'exercer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 25 février 2023 et a présenté une demande d'asile le 22 mars suivant. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 18 août 2023, notifiée le 24 août 2023. Par un arrêté du 27 décembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Riom avec l'obligation de se présenter les jeudis à 10h00 à la gendarmerie d'Aigueperse et Combronde, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en vertu d'un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié le même jour, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. C. Au demeurant, bien que l'arrêté attaqué comporte une mention erronée quant à l'existence d'un recours devant la CNDA, le préfet n'était en tout état de cause pas tenu d'en faire mention dès lors que son recours devant l'OFPRA a été rejeté et qu'en tant que ressortissant de Géorgie, pays d'origine sûre, celui-ci pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Enfin, si le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas auditionné l'intéressé avant d'édicter l'arrêté en litige et n'a pas mentionné que les proches de celui-ci étaient également présents en France, de telles circonstances ne suffisent pas à l'entacher d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Enfin, l'arrêté en litige comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle ainsi que de l'insuffisance de motivation ne peuvent qu'être écartés.
4. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense, de l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, dès lors, être écartés.
5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de M. C, en date du 25 février 2023, est particulièrement récente et l'intéressé ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. S'il ressort des pièces du dossier que plusieurs de ses proches sont présents en France, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le requérant a fixé sur ce territoire ses attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet du Puy-de-Dôme a pu légalement décider d'assortir l'obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, laquelle mesure ne constitue pas une sanction.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions à fin d'injonction.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
8. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.
9. Il résulte des points précédents que la requête de C ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens stéréotypés non assortis d'éléments circonstanciés. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
La présidente,
S. BLa greffière,
M. BATISSE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ZR