Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-01-25, 2400162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement irrecevable. Dans ce cas, l'absence de la copie de la requête en annulation a conduit à un rejet immédiat.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de forme pour la demande de suspension, en insistant sur la nécessité de joindre une copie de la requête en annulation. Le non-respect de cette exigence a conduit à l'irrecevabilité de la demande de M. B.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque celle-ci est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête de M. B, soulignant ainsi l'importance du respect des procédures administratives.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations procédurales strictes, illustrant l'importance de la conformité aux exigences légales dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision 48SI du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 8 janvier 2024 sous le numéro 2400046 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision 48SI du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Si le requérant indique qu'il a introduit un recours en annulation contre cette décision, il n'a pas joint la copie de cette requête à la présente demande de suspension en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête aux fins de suspension présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb