Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2023-07-18, 2202605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à l'acceptation du désistement, ce qui a conduit à la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant de mettre un terme à une action sans que cela n'implique une reconnaissance de la validité des arguments de l'autre partie. Cela est en accord avec le principe de la disposition des droits, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant la liberté des parties dans la gestion de leurs litiges.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avenant n°3 de son contrat de travail du 6 octobre 2022 omettant la prise en compte de ses services civils pour le calcul de son échelon du groupe T4 et de le reclasser par voie de conséquence dans le groupe T4 échelon 7 à compter du 1er juillet 2022 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 228,65 euros correspondant aux salaires manquants qui lui sont dus à la date du 1er décembre 2022 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions d'existence ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, le ministre des armées accepte le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () /".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre des armées.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb