Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-16, 2400190

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En l'absence de preuve de l'exercice de ce recours préalable, la requête de Mme A a été jugée irrecevable. Le tribunal a noté que "sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée".

Interprétations et citations légales

2. Règles de procédure : L'article R. 412-1 du code de justice administrative stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". Cela renforce l'idée que la régularisation de la requête est essentielle pour que le tribunal puisse l'examiner.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : La décision rappelle que le non-respect des procédures établies entraîne des conséquences directes sur la recevabilité des requêtes, ce qui est un principe fondamental du droit administratif. Le tribunal a donc agi conformément à la législation en vigueur en rejetant la requête pour non-respect des conditions préalables.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand illustre l'importance du respect des procédures administratives préalables dans le cadre des recours contre les décisions relatives à la carte mobilité inclusion, et souligne les conséquences de l'irrecevabilité en cas de non-respect de ces procédures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la maison départementale de l'autonomie (MDA) de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Par une lettre du 25 janvier 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement " doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la maison départementale de l'autonomie de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 25 janvier 2024 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 29 janvier 2024, Mme A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, contre la décision qu'elle entend contester. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm