Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-11, 2101972

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la mesure en litige, qui se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité, n'est pas constitutive d'une telle sanction."

2. Inopérance des moyens soulevés : Les arguments de M. B concernant l'atteinte aux libertés fondamentales et la discrimination entre personnels vaccinés et non vaccinés n'ont pas été jugés pertinents, car ils n'étaient pas directement liés à la décision contestée. De plus, le tribunal a noté que M. B n'avait pas invoqué l'inconventionnalité des lois en question ni soulevé de question prioritaire de constitutionnalité.

> "M. B, qui se borne à énumérer de nombreux principes, stipulations, dispositions conventionnelles ou constitutionnelles, n'invoque pas l'inconventionnalité de la loi du 5 août 2021 et du décret du 7 août 2021."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance (...) rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ou les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés."

2. Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 : Ces textes établissent l'obligation de vaccination pour certains personnels, ce qui a été au cœur de la décision de suspension. Le tribunal a noté que le Conseil constitutionnel avait déjà statué sur la constitutionnalité de ces dispositions, ce qui a renforcé la légitimité de la décision du directeur général.

> "le conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la constitutionnalité de ces dispositions par une décision n° 457879 du 28 janvier 2022."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur une interprétation stricte des textes législatifs et réglementaires en matière de santé publique, tout en affirmant que la suspension de M. B ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais une mesure administrative justifiée par l'absence de vaccination.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, M. A B, représenté par la SELARL Juridome, Me Roesch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand l'a suspendu de ses fonctions sans traitement jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il dispose d'un intérêt à agir dès lors que la décision le concerne et qu'elle constitue une sanction disciplinaire grave et lourde du fait de la privation de rémunération, entraînant un dommage financier en méconnaissance de son droit à un recours effectif et du principe du contradictoire ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le conseil constitutionnel n'a jamais conclu à la constitutionnalité de l'obligation vaccinale ; l'obligation vaccinale porte des atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales qui ne sont justifiées ni par la nature de la tâche à accomplir, ni par l'objectif poursuivi ; la loi du 5 août 2021 et son décret du 7 août 2021 entraînent une rupture d'égalité, constituent une discrimination dès lors qu'il est interdit de sanctionner un agent contractuel ou titulaire sur le fondement de son état de santé et créent une rupture d'illégalité en terme d'obligation de reclassement.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution et son préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

- le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Par une décision du 17 septembre 2021, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a suspendu M. B de ses fonctions jusqu'à production par l'intéressé d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid-19. D'une part, si le requérant fait valoir que la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire et, qu'à ce titre, elle méconnaît son droit à un recours effectif et le principe du contradictoire, la mesure en litige, qui se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité, n'est pas constitutive d'une telle sanction. Dès lors, ces moyens sont inopérants. D'autre part, si M. B entend soulever une " illégalité pour atteinte aux libertés fondamentales " et soutient que la loi du 5 août 2021 et le décret du 7 août 2021 " instaurent une discrimination véritable entre les personnels vaccinés et ceux non vaccinés ", il n'en tire aucune conséquence quant à la décision en litige. Au demeurant, M. B, qui se borne à énumérer de nombreux principes, stipulations, dispositions conventionnelles ou constitutionnelles, n'invoque pas l'inconventionnalité de la loi du 5 août 2021 et du décret du 7 août 2021 et ne soulève aucune question prioritaire de constitutionnalité. En tout état de cause, le conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la constitutionnalité de ces dispositions par une décision n° 457879 du 28 janvier 2022. Dès lors, ces moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne comporte que des moyens inopérants ou non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et, par voie de conséquences, les conclusions indemnitaires et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mars 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA