Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-27, 2401879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règles de procédure : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. L'article R. 411-1 précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

3. Limites de l'intervention du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut pas se substituer aux administrations compétentes pour gérer des situations considérées comme anormales par un administré. Il ne peut intervenir que dans le cadre de l'annulation d'un acte administratif ou de la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et des limites de l'intervention du juge administratif, confirmant ainsi le rejet de la requête de Mme A pour irrecevabilité manifeste.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2024, Mme B A demande au tribunal de faire respecter par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme, le plan d'apurement qui a été mis en place et de lui rembourser les prélèvements qui n'ont pas respecté ce plan.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. En se bornant à demander au tribunal de se prononcer sur les modalités de remboursement d'une dette et du non-respect, selon elle, par la CAF du plan d'apurement, Mme A ne soumet au juge aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Par suite, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm