Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-10-03, 2402438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a noté qu'une décision implicite de rejet était née du silence de l'administration après quatre mois, ce qui signifie que la préfecture n'avait pas donné suite à la demande de M. B. Par conséquent, toute mesure ordonnée par le juge des référés irait à l'encontre de cette décision implicite.

3. Urgence et utilité de la demande : Bien que M. B ait invoqué l'urgence de sa situation, le juge a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la demande de titre de séjour était déjà soumise à l'administration, et le juge ne pouvait pas interférer dans ce processus.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si l'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, considérant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite.

3. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés statue par des mesures provisoires. Le juge a rappelé que sa compétence se limite à des mesures temporaires et ne peut pas inclure des décisions définitives comme la délivrance d'un titre de séjour.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences qui lui sont conférées par le code de justice administrative, ainsi que sur le respect des décisions administratives implicites.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- il a déposé une demande de titre de séjour le 6 juin 2023 et la préfecture lui a confirmé que son dossier était complet le 13 mai 2024 ;

- il risque de perdre son emploi ; son employeur suspend son contrat de travail à chaque renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour ;

- sa demande est utile puisqu'elle vise à être convoqué en préfecture pour obtenir son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".

4. M. B, ressortissant marocain, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer son titre de séjour. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'une décision favorable soit intervenue suite à la demande de titre de séjour de M. B. Par suite, dès lors qu'il n'appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que de prononcer des mesures provisoires ou conservatoires, il n'appartient pas à ce dernier d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité.

5. En tout état de cause, et au contraire, alors que M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 1er août 2023 auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme, il a obtenu un premier récépissé de demande de titre de séjour le 6 juin 2023 et les services de la préfecture du Puy-de-Dôme ont confirmé, par courriel du 13 mai 2024, que son dossier de demande de titre de séjour était complet, si bien qu'une décision implicite de rejet est nécessairement née du silence gardé par la préfecture du Puy-de-Dôme au bout de quatre mois. Dans ces conditions, la mesure demandée par M. B ferait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2402438JC