Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2020, 29 novembre 2022 et 11 janvier 2023 sous le n° 2002324, la société Lumilec, représentée par Me Touitou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune de Rosoy et M. A, architecte, à lui verser la somme de 72 024,09 euros TTC au titre de son mémoire de réclamation adressé au mois de mai 2020, conformément au cahier des clauses administratives générales (CCAG) - Travaux de 1976 ;
2°) de condamner la commune de Rosoy à lui verser la somme de 14 400 euros TTC au titre des préjudices subis et des frais engagés pour préserver ses droits ;
3°) de rejeter toutes demandes et prétentions de la commune de Rosoy, notamment quant aux pénalités de retard et à la perte d'exploitation ;
4°) de " réserver les intérêts moratoires dus au titre des retards de paiement " ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Rosoy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Lumilec soutient que :
- le courriel du maître d'œuvre du 6 novembre 2018, adressé à toutes les entreprises et au maître d'ouvrage, a repoussé le délai de livraison au 29 novembre 2018, même sans ordre de service formel ; les travaux de son lot étaient tous terminés avant le 29 novembre 2018, date contractuellement fixée ;
- la date d'effet de la réception avec maintien des réserves fixée au 7 février 2019 par le maître d'œuvre s'impose au maitre d'ouvrage, qui ne pouvait fixer unilatéralement une date de réception au 31 décembre 2019 ;
- des modifications du projet sont intervenues après la signature de l'acte d'engagement, l'obligeant à effectuer des travaux supplémentaires dont le montant, chiffré et adressé au maître d'œuvre dès le mois de juin 2018 puis actualisé au mois de septembre 2018, s'élève à 33 328 euros HT soit 39 993,60 euros TTC ; elle a droit au paiement de ces travaux, même si le maître d'ouvrage n'a jamais signé l'avenant portant sur ces travaux pourtant transmis au maître d'œuvre et même en l'absence d'ordre de service formalisé, dès lors que les travaux en question, qui ont été réalisés, étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ;
- les études supplémentaires relatives à ces travaux supplémentaires, dont elle justifie pour un montant de 3 600 euros TTC, doivent également lui être payées ;
- elle a subi un préjudice lors de l'exécution du marché, évalué à 3 000 euros, résultant de l'attitude du maître d'ouvrage, notamment la " gestion contractuelle du marché à procédure adaptée ", " la modification des prestations électriques ", " les aléas de gestion avec ENEDIS ", " les retards des autres lots " et " le branchement sauvage réalisé par le maître d'ouvrage sur le système électrique " ;
- elle a également exposé des frais pour préserver ses droits, notamment la rédaction de plusieurs correspondances, l'envoi de plis recommandés avec avis de réception, les diligences d'un conseil pour établir un mémoire de réclamation, évalués à 14 400 euros TTC ;
- selon le décompte du marché qu'elle a établi, elle a droit au paiement par la commune de Rosoy de la somme de 72 024,09 euros TTC, à parfaire jusqu'au complet paiement de l'ensemble des sommes dues, notamment afin d'y ajouter les intérêts moratoires dus au titre des retards de paiement ;
- l'appel en garantie formé par la commune de Rosoy procède d'une relation contractuelle entre le maître d'œuvre et cette dernière et ne la concerne pas ; en tant que de besoin, elle sollicite la condamnation in solidum du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre ;
- elle n'est redevable d'aucun pénalité de retard, dès lors qu'il n'y a eu aucun retard d'exécution et qu'il n'est en outre pas démontré qu'elle serait responsable d'un quelconque retard, ni du report de la date de livraison ; les pénalités demandées sont totalement disproportionnées ;
- la perte d'exploitation invoquée au titre de l'année 2019 à hauteur de 18 000 euros n'est pas justifiée, dès lors qu'aucun motif ne justifiait que l'exploitant bénéficie d'une gratuité totale pendant une année, que de nombreuses activités ont tout de même eu lieu dans les locaux dès le mois d'août 2018 et que le loyer s'élève à 500 euros par mois.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février 2021 et 16 décembre 2022, la commune de Rosoy, représentée par la SELARL Légipublic Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que M. B A, maître d'œuvre, soit condamné à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, et en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Rosoy soutient que :
- elle a retenu à bon droit la date du 27 juillet 2018 comme date contractuelle de fin d'exécution des travaux ;
- aucune disposition ne l'empêchait de procéder unilatéralement à la réception des travaux en cas de défaillance du maitre d'œuvre comme de l'entreprise, ce qu'elle a fait dans le cadre du formulaire EXE6 en retenant le 31 décembre 2019 comme date de réception définitive ;
- la demande de règlement de travaux prétendument supplémentaires, et d'études liées à ces travaux, est dépourvue de fondement, dès lors qu'ils n'ont pas été autorisés par un ordre de service, qu'ils ne résultaient pas de sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat et présentant un caractère exceptionnel, pas plus qu'ils n'étaient indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art ;
- les prétendus préjudices liés à l'exécution du marché et à la préservation des droits de la société requérante sont dépourvus de la moindre précision et a fortiori de la moindre justification quant à leur réalité, leur quantum ou leur lien de causalité avec la faute alléguée du maître d'ouvrage ;
- subsidiairement, elle est bien fondée à appeler en garantie le maître d'œuvre qui a commis des fautes dans le suivi de l'exécution du marché et dans sa réception ;
- elle est bien fondée à demander le paiement de pénalités pour un retard de dix-sept mois dans l'exécution des travaux, soit 260 500 euros, ainsi que la réparation de la perte d'exploitation résultant de l'impossibilité de louer le restaurant pendant l'année 2019, pour un montant de 18 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2021, M. B A, architecte, informe le tribunal qu'il n'a pas d'observations à formuler sur la requête de la société Lumilec.
Par une ordonnance du 19 janvier 2023, l'instruction a été rouverte et une nouvelle clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures.
II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2020, 29 novembre 2022 et 11 janvier 2023 sous le n° 2003470, la société Lumilec, représentée par Me Touitou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune de Rosoy et M. A, architecte, à lui verser la somme de 72 024,09 euros TTC au titre de son mémoire de réclamation adressé au mois d'août 2020, conformément au CCAG - Travaux de 1976 ;
2°) de condamner la commune de Rosoy à lui verser la somme de 14 400 euros TTC au titre des préjudices subis et des frais engagés pour préserver ses droits ;
3°) de rejeter toutes demandes et prétentions de la commune de Rosoy, notamment quant aux pénalités de retard et à la perte d'exploitation ;
4°) de " réserver les intérêts moratoires dus au titre des retards de paiement " ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Rosoy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Lumilec soutient que :
- sa requête est recevable, dès lors qu'elle a bien adressé un mémoire de réclamation au maître d'ouvrage qui n'avait pas répondu à sa mise en demeure d'établir le décompte général du marché ;
- le courriel du maître d'œuvre du 6 novembre 2018, adressé à toutes les entreprises et au maître d'ouvrage, a repoussé le délai de livraison au 29 novembre 2018, même sans ordre de service formel ; les travaux de son lot étaient tous terminés avant le 29 novembre 2018, date contractuellement fixée ;
- la date d'effet de la réception avec maintien des réserves fixée au 7 février 2019 par le maître d'œuvre s'impose au maitre d'ouvrage, qui ne pouvait fixer unilatéralement une date de réception au 31 décembre 2019 ;
- des modifications du projet sont intervenues après la signature de l'acte d'engagement, l'obligeant à effectuer des travaux supplémentaires dont le montant, chiffré et adressé au maître d'œuvre dès le mois de juin 2018 puis actualisé au mois de septembre 2018, s'élève à 33 328 euros HT soit 39 993,60 euros TTC ; elle a droit au paiement de ces travaux, même si le maître d'ouvrage n'a jamais signé l'avenant portant sur ces travaux pourtant transmis au maître d'œuvre et même en l'absence d'ordre de service formalisé, dès lors que les travaux en question, qui ont été réalisés, étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ;
- les études supplémentaires relatives à ces travaux supplémentaires, dont elle justifie pour un montant de 3 600 euros TTC, doivent également lui être payées ;
- elle a subi un préjudice lors de l'exécution du marché, évalué à 3 000 euros, résultant de l'attitude du maître d'ouvrage, notamment la " gestion contractuelle du marché à procédure adaptée ", " la modification des prestations électriques ", " les aléas de gestion avec ENEDIS ", " les retards des autres lots " et " le branchement sauvage réalisé par le maître d'ouvrage sur le système électrique " ;
- elle a également exposé des frais pour préserver ses droits, notamment la rédaction de plusieurs correspondances, l'envoi de plis recommandés avec avis de réception, les diligences d'un conseil pour établir un mémoire de réclamation, évalués à 14 400 euros TTC ;
- selon le décompte du marché qu'elle a établi, elle a droit au paiement par la commune de Rosoy de la somme de 72 024,09 euros TTC, à parfaire jusqu'au complet paiement de l'ensemble des sommes dues, notamment afin d'y ajouter les intérêts moratoires dus au titre des retards de paiement ;
- l'appel en garantie formé par la commune de Rosoy procède d'une relation contractuelle entre le maître d'œuvre et cette dernière et ne la concerne pas ; en tant que de besoin, elle sollicite la condamnation in solidum du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre ;
- elle n'est redevable d'aucun pénalité de retard, dès lors qu'il n'y a eu aucun retard d'exécution et qu'il n'est en outre pas démontré qu'elle serait responsable d'un quelconque retard, ni du report de la date de livraison ; les pénalités demandées sont totalement disproportionnées ;
- la perte d'exploitation invoquée au titre de l'année 2019 à hauteur de 18 000 euros n'est pas justifiée, dès lors qu'aucun motif ne justifiait que l'exploitant bénéficie d'une gratuité totale pendant une année, que de nombreuses activités ont tout de même eu lieu dans les locaux dès le mois d'août 2018 et que le loyer s'élève à 500 euros par mois.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 mars 2021 et 16 décembre 2022, la commune de Rosoy, représentée par la SELARL Légipublic Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que M. B A, maître d'œuvre, soit condamné à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, et en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Rosoy soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un mémoire de réclamation portant sur le décompte final du lot n°8 ;
- elle a retenu à bon droit la date du 27 juillet 2018 comme date contractuelle de fin d'exécution des travaux ;
- aucune disposition ne l'empêchait de procéder unilatéralement à la réception des travaux en cas de défaillance du maitre d'œuvre comme de l'entreprise, ce qu'elle a fait dans le cadre du formulaire EXE6 en retenant le 31 décembre 2019 comme date de réception définitive ;
- la demande de règlement de travaux prétendument supplémentaires, et d'études liées à ces travaux, est dépourvue de fondement, dès lors qu'ils n'ont pas été autorisés par un ordre de service, qu'ils ne résultaient pas de sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat et présentant un caractère exceptionnel, pas plus qu'ils n'étaient indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art ;
- les prétendus préjudices liés à l'exécution du marché et à la préservation des droits de la société requérante sont dépourvus de la moindre précision et a fortiori de la moindre justification quant à leur réalité, leur quantum ou leur lien de causalité avec la faute alléguée du maître d'ouvrage ;
- subsidiairement, elle est bien fondée à appeler en garantie le maître d'œuvre qui a commis des fautes dans le suivi de l'exécution du marché et dans sa réception ;
- elle est bien fondée à demander le paiement de pénalités pour un retard de dix-sept mois dans l'exécution des travaux, soit 260 500 euros, ainsi que la réparation de la perte d'exploitation résultant de l'impossibilité de louer le restaurant pendant l'année 2019, pour un montant de 18 000 euros.
La procédure a été régulièrement communiquée à M. B A, architecte, qui n'a présenté aucune observation.
Par une ordonnance du 19 janvier 2023, l'instruction a été rouverte et une nouvelle clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Blacher,
- les conclusions de M. Puglierini,
- les observations de Me Touitou, représentant la société Lumilec,
- et les observations de Me Supplisson, représentant la commune de Rosoy.
Une note en délibéré présentée pour la commune de Rosoy a été enregistrée le 17 mars 2023 dans les deux instances.
Une note en délibéré présentée pour la société Lumilec a été enregistrée le 19 mars 2023, dans les deux instances.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre de l'opération de revitalisation des centres-villes " cœur de village plus " initiée par la région Bourgogne, la commune de Rosoy a décidé de rénover l'ancienne mairie-école située sur la place du village pour y créer un espace de bureaux partagés, de restauration et d'animations culturelles. Par un acte d'engagement du 20 juin 2014, une mission complète de maîtrise d'œuvre a été confiée à M. B A, architecte. Dans le cadre du marché de travaux, le lot n°8 " électricité-éclairage-chauffage électrique " a été confié à la société Lumilec par un acte d'engagement signé le 28 novembre 2017, pour un montant total de 75 918 euros HT, soit 91 101,60 euros TTC. Toutefois, un nouvel acte d'engagement, pour un montant identique, a été signé entre les mêmes parties le 15 février 2018.
2. Par courriers des 11 et 12 mai 2020, reçus respectivement les 15 et 20 mai suivants par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, la société Lumilec a transmis son projet de décompte final accompagné d'un mémoire de réclamation portant notamment sur le paiement de travaux et études supplémentaires et la réparation de préjudices résultant des conditions d'exécution du marché. Par courrier du 18 juin 2020, reçu le 23 juin suivant, la commune de Rosoy, d'une part, a rejeté ce mémoire de réclamation et, d'autre part, informé la société Lumilec de l'émission à venir d'un titre exécutoire en vue de recouvrer les pénalités de retard imputables, selon elle, à la société dans l'exécution du marché et d'indemniser la commune du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte d'exploitation des locaux objets du marché. Par courrier du 15 juillet 2020, reçu le 20 juillet suivant, la société requérante a contesté les pénalités et préjudices invoqués par la commune et mis en demeure cette dernière d'établir le décompte général du marché. En l'absence de réponse de la commune de Rosoy, la société Lumilec, par courrier du 4 août 2020 réceptionné le 6 août suivant par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, a formé un mémoire de réclamation par lequel elle récapitule l'ensemble de ses demandes et le montant dû au titre du solde du marché et conteste les pénalités et préjudices demandés par la commune dans sa réponse du 18 juin 2020. Par des requêtes nos 2002324 et 2003470, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la société Lumilec demande au tribunal de condamner la commune de Rosoy à lui verser la somme de 72 024,09 euros TTC au titre du solde du lot n°8 et la somme de 14 400 euros TTC au titre des préjudices subis et des frais engagés pour préserver ses droits.
Sur les litiges opposant la société Lumilec à la commune de Rosoy :
En ce qui concerne le décompte général du marché :
S'agissant de la fin de non-recevoir contractuelle opposée en défense :
3. D'une part, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () 50.22. Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage. / 50.23. La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage. / Si l'entrepreneur ne donne pas son accord à la décision ainsi prise, les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend, le règlement définitif relevant des procédures décrites ci-après. / 50.3. Procédure contentieuse : / 50.31. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception, par la personne responsable du marché, de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. / 50.32. Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable () ".
4. D'autre part, dans le cas où la personne responsable du marché n'a pas établi le décompte général d'un marché, il appartient à l'entrepreneur, avant de saisir le juge, de la mettre en demeure d'y procéder. La personne responsable du marché dispose alors d'un délai de trois mois pour répondre à cette mise en demeure, laquelle doit alors être analysée comme un mémoire de réclamation au sens de l'article 50.22 du CCAG-T. L'entrepreneur est ensuite recevable à porter sa réclamation devant le juge du contrat lorsqu'aucun décompte général n'a été établi dans ce délai de trois mois. Toutefois, la demande contentieuse de l'entrepreneur n'est pas irrecevable au seul motif qu'elle a été présentée avant l'expiration de ce délai et ne perd son objet que si le décompte général intervient avant l'expiration du délai de trois mois suivant la mise en demeure.
5. Ainsi qu'il a été dit au point 2, la société Lumilec, après avoir, en vain, mis en demeure le maître d'ouvrage d'établir le décompte général du marché, a transmis à la commune de Rosoy et au maître d'œuvre, le 4 août 2020, un mémoire de réclamation. Or il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Rosoy aurait, dans le délai de trois mois suivant la réception de ce mémoire, établi le décompte général du marché. Dès lors, et en tout état de cause, la fin de non-recevoir contractuelle opposée en défense dans le dossier n° 2003470, tirée de ce que la société Lumilec a saisi le tribunal sans avoir préalablement présenté la réclamation prévue par l'article 50.22 du CCAG-Travaux, doit être écartée.
S'agissant du poste relatif aux " travaux et études supplémentaires " :
6. Aux termes de l'article 15 du CCAG-Travaux : " () 15.3. Si l'augmentation de la masse des travaux est supérieure à l'augmentation limite définie à l'alinéa suivant, l'entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette augmentation au-delà de l'augmentation limite. / L'augmentation limite est fixée : / Pour un marché à prix forfaitaires, au vingtième de la masse initiale ; () 15.4. Lorsque la masse des travaux exécutés atteint la masse initiale, l'entrepreneur doit arrêter les travaux s'il n'a pas reçu un ordre de service lui notifiant la décision de les poursuivre prise par la personne responsable du marché. () A défaut d'ordre de poursuivre, les travaux qui sont exécutés au-delà de la masse initiale ne sont pas payés () ".
7. Les stipulations citées ci-dessus, qui prévoient l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service du maître d'ouvrage, pour des montants, dans le cas des marchés à prix forfaitaire, excédant le vingtième de la masse initiale, ne font pas obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l'économie du contrat.
8. En l'espèce, la société Lumilec fait valoir qu'elle a droit au paiement de travaux supplémentaires pour un montant de 33 328 euros HT, soit 39 993,60 euros TTC et des études correspondantes pour un montant de 3 000 euros HT, soit 3 600 euros TTC. Pour justifier sa demande, la société requérante fait valoir que le projet initial a évolué d'un " café avec petite restauration " à un " restaurant " ce qui a engendré un surcoût lié notamment au changement des câblages, au matériel à installer, au travail à réaliser, aux protections et normes à respecter. Elle indique également que, malgré l'absence de signature de l'avenant proposé au maître d'œuvre dès le mois de juin 2018 et actualisé au mois de septembre 2018, et d'ordre de service formalisé de la part du maître d'ouvrage, ces travaux supplémentaires, indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, ont été réalisés.
9. Il résulte de l'instruction que l'évolution du projet invoquée, à savoir le passage d'un lieu de restauration rapide à un restaurant, a été débattu avec l'exploitant retenu dès le mois de décembre 2017 en vue d'adapter les prestations des différentes entreprises, notamment celle relative à l'électricité. Toutefois, alors même que la société requérante a établi à cette occasion un nouveau bilan de puissance transmis au maître d'œuvre le 10 décembre 2017, il ne résulte pas de l'instruction que les modifications souhaitées par l'exploitant, notamment en termes de puissance électrique totale, auraient été intégrées au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du mois de février 2018, de sorte que ni la décomposition à prix global et forfaitaire (DPGF), ni l'acte d'engagement de février 2018 n'intègrent ces évolutions. En outre, il résulte de l'instruction que la société ENEDIS, avec laquelle le maître d'ouvrage traitait directement, n'a fait part de ses choix techniques, et notamment de la confirmation d'un tarif jaune, qu'au mois de juillet 2018, soit postérieurement à la signature de l'acte d'engagement. Dans ces conditions, alors que la date d'intégration des demandes de l'exploitant n'est pas précisément indentifiable et que les conséquences des choix techniques de la société ENEDIS sont apparues en cours d'exécution du marché, il résulte de l'instruction que ces deux éléments ont généré des travaux supplémentaires exécutés par la société Lumilec indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l'économie du contrat initial. Il résulte de l'instruction, notamment du décompte réceptionné au mois de septembre 2018, que les travaux identifiés comme étant directement et exclusivement nécessaires à la prise en compte du passage à un tarif jaune, y compris ceux de remplacement des câblages sous-dimensionnés demandés par le bureau de contrôle, s'élèvent à la somme totale de 17 900 euros HT.
10. En revanche, la société Lumilec ne démontre pas, par la production d'une facture réglée au mois de juin 2019, que la prestation d'études d'exécution effectuée par un bureau d'études techniques serait en lien avec les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement rappelés ci-dessus. Par suite, la demande de la société Lumilec au titre du paiement d'études supplémentaires doit être rejetée.
11. Il résulte de ce qui précède que la société Lumilec est seulement fondée à soutenir qu'elle a droit à la somme de 17 900 euros HT au titre du poste " travaux et études supplémentaires ".
S'agissant du poste relatif aux " pénalités de retard " :
12. Aux termes de l'article 4 du CCAP applicable : " 4.1 Délai d'exécution des travaux / Le délai global d'exécution de l'ensemble des lots (ou du lot unique) constituant la présente opération est fixé à l'acte d'engagement. / La date de départ du délai global d'exécution sera fixée par ordre de service. / Le délai d'exécution propre à chacun des lots s'inscrit dans le délai global conformément au calendrier d'exécution qui sera déterminé conjointement lors de la réunion de préparation. / 4.2 Calendrier détaillé d'exécution / Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré par le maître d'œuvre après consultation des entrepreneurs titulaires des différents lots suivants dispositions visé à l'article 4.1 ci-dessus. / Ce calendrier indiquera pour chacun des lots : / - la durée et la date probable de départ du délai d'exécution qui lui est propre ; () / Au cours du chantier et avec l'accord des différents entrepreneurs concernés, le maître d'œuvre peut modifier le calendrier d'exécution dans la limite du délai d'exécution de l'ensemble des lots fixés à l'article 3 de l'acte d'engagement. / Les délais contractuels devront être respectés selon chaque tâche décrite au calendrier prévisionnel. Le délai global d'exécution ne pouvant justifier les dépassements de délais intermédiaires, les retards, selon les différentes tâches, constatés en cours d'exécution de chantier seront passibles de pénalités. / 4.3 Pénalités / 4.3.1 Pénalités pour retard dans l'exécution / Les stipulations de l'article 20.1 du CCAG sont applicables sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, une simple constatation étant suffisante. / En cas de retard dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 500 euros. / Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre () ".
13. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
14. L'acte d'engagement du 15 février 2018 prévoyait un délai d'exécution de dix mois et l'ordre de service n°1 du 26 février 2018 fixait pour le lot n°8 un calendrier des travaux débutant le 26 février 2018 pour s'achever le 27 juillet 2018. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société ENEDIS, avec laquelle le maître d'ouvrage traitait directement, n'est intervenue qu'au mois de juillet 2018 et que sa proposition technique de raccordement n'a été acceptée par la commune que le 1er août 2018 pour une réalisation effective le 5 octobre 2018, de sorte que l'exécution du lot n°8, directement impacté par cette intervention tierce au marché de travaux, ne pouvait pas se terminer le 27 juillet 2018. Il résulte également de l'instruction que, par courriel du 6 novembre 2018, adressé à l'ensemble des entreprises intervenant sur le chantier, le maître d'œuvre, tout en rappelant la date initialement prévue pour la fin d'exécution des travaux, soit le 27 juillet 2018, a indiqué que divers retards, sans les préciser, avaient impacté le chantier, de sorte que son nouveau délai d'exécution impératif était désormais le 29 novembre 2018, des pénalités de retard, rétroactives depuis le 27 juillet 2018, pouvant être appliquées en cas de non-respect de cette nouvelle date butoir. Même si la commune le conteste, cette possibilité de prolongation est prévue par l'article 4.2 du CCAP cité ci-dessus et entre d'ailleurs dans ses prévisions dès lors que la durée globale du chantier expirait le 15 décembre 2018. Enfin, il résulte du compte rendu de chantier n°14 du 26 novembre 2018 que les travaux du lot n°8 étaient à cette date terminés, même s'il n'était pas possible de les réceptionner formellement en raison de l'installation, à la demande du maître d'ouvrage et malgré le désaccord du maître d'œuvre et de l'entreprise, d'un raccordement qualifié de " sauvage " par le maître d'œuvre, non prévu par le marché de travaux et effectué par un électricien tiers à ce contrat. Dans ces conditions, les travaux du lot n°8 devant être regardés comme exécutés à la date du 26 novembre 2018, aucune pénalité ne peut être appliquée à la société Lumilec pour un retard qui ne lui est pas imputable.
S'agissant de la détermination du décompte général et du solde du marché :
15. D'une part, au crédit du décompte général du lot n°8 figurent le montant initial du marché, d'un montant de 75 918 euros HT, le poste " travaux et études supplémentaires ", d'un montant de 17 900 euros HT, ainsi que la révision des prix, calculée en application de la formule figurant à l'article 3 du CCAP, d'un montant de 844,36 euros HT. Le montant total du crédit du décompte s'élève donc à 94 662,36 euros HT. Par ailleurs, aucun poste ne figure au débit de ce décompte du fait du rejet de la demande de pénalités de la commune de Rosoy. Le décompte général du marché s'élève donc à la somme de 94 662,36 euros HT soit 113 594,83 euros TTC.
16. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment des mémoires en réclamation de la société Lumilec, que la commune de Rosoy a versé à la société la somme totale de 80 601 euros TTC.
17. Le solde du marché s'élève ainsi à 32 993,83 euros TTC au profit de la société Lumilec.
En ce qui concerne les autres demandes présentées par la société Lumilec :
18. En premier lieu, la société Lumilec demande la réparation d'un préjudice résultant du comportement du maître d'ouvrage. Toutefois, si les échanges ont pu être tendus entre les cocontractants en fin d'exécution du contrat, notamment du fait du refus du maître d'ouvrage de signer l'avenant proposé par l'entreprise et validé par le maître d'œuvre, cette situation n'implique pas le paiement d'un préjudice distinct des travaux supplémentaires indemnisables par ailleurs dans le cadre du déroulement normal des relations contractuelles.
19. En second lieu, la société Lumilec demande une somme de 14 400 euros TTC au titre des frais exposés pour la " préservation de ses droits ", notamment la rédaction de plusieurs correspondances, l'envoi de plis recommandés avec avis de réception, les diligences d'un conseil pour établir un mémoire de réclamation. Toutefois, alors qu'au demeurant la société requérante a perçu 2 000 euros au titre de frais de justice dans une instance devant le juge judiciaire qui l'a opposée à la commune de Rosoy et qu'elle demande 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la présente instance, elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de ces frais, notamment pas du coût des frais d'avocat pour la rédaction du mémoire de réclamation.
En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Rosoy :
20. La commune de Rosoy demande la condamnation de la société Lumilec à réparer le préjudice de perte d'exploitation qu'elle estime avoir subi du fait de l'impossibilité de louer le local pendant l'année 2019. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le retard d'exploitation du local n'est pas imputable à la société Lumilec. Par suite, la demande indemnitaire de la commune, au demeurant non justifiée, doit être rejetée.
21. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit ci-dessus que la société Lumilec est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Rosoy à lui verser une somme de 32 993,83 euros TTC au titre du solde du lot n° 8.
Sur le litige opposant la commune de Rosoy à M. A :
22. L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à l'appeler en garantie. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'œuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile. Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'œuvre n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.
23. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les travaux supplémentaires dont la rémunération est accordée à la société Lumilec résultent à la fois de l'intégration, en cours d'exécution du marché de travaux, des demandes de l'exploitant et des choix techniques opérés par la société ENEDIS auprès de laquelle le maître d'ouvrage était directement chargé d'intervenir. Par suite, ces travaux ne sont pas imputables à une faute du maître d'œuvre.
24. Il résulte de ce qui précède que la commune de Rosoy n'est pas fondée à demander à M. C la garantir de la condamnation qui a été prononcée à son encontre au point 21.
Sur les frais liés au litige :
25. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le solde du décompte général du lot n°8 du marché de travaux de réhabilitation de l'ancienne mairie, conclu entre la commune de Rosoy et la société Lumilec, s'élève à la somme de 32 993,83 euros TTC.
Article 2 : La commune de Rosoy est condamnée à verser à la société Lumilec la somme mentionnée à l'article 1er.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Lumilec, à la commune de Rosoy et à M. B A, architecte.
Délibéré après l'audience du 16 mars 2023 à laquelle siégeaient :
- M. Boissy, président,
- M. Blacher, premier conseiller,
- Mme Hunault, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
S. BlacherLe président,
L. Boissy
La greffière,
E. Herique
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
Nos 2002324, 2003470