Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-03-22, 2302070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance antérieure : Le tribunal a précisé que la reconnaissance antérieure de la qualité de travailleur handicapé ne créait pas un droit à son renouvellement, chaque demande devant être réévaluée en fonction de l'état de santé actuel du demandeur.

3. Application des dispositions légales : La décision a été jugée conforme aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles et du Code du travail, affirmant que "la décision attaquée ne procède donc pas d'une inexacte application des dispositions précitées".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 5213-1 : Cet article définit le travailleur handicapé comme "toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique". Le tribunal a interprété cette définition en soulignant que les inconvénients liés à la pathologie de Mme A ne suffisaient pas à justifier la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sans preuve d'une incapacité à exercer son emploi ou à en trouver un autre.

3. Code du travail - Article L. 5213-2 : Cet article précise que la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission, ce qui implique une évaluation continue et non un droit acquis. Le tribunal a affirmé que "la qualité de travailleur handicapé doit faire l'objet d'une réévaluation de la situation du demandeur", soulignant ainsi l'importance d'une analyse actualisée des capacités et des besoins du demandeur.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, mettant en avant la nécessité d'une évaluation précise et actualisée des conditions de travail et de santé des demandeurs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A conteste la décision, en date du 25 mai 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Elle soutient que :

- elle souffre de dystonie segmentaire à la main droite, pathologie qui la handicape dans l'exercice de son métier d'enseignante comme dans les gestes de la vie quotidienne ;

- la décision attaquée est incompréhensible, la qualité de travailleur handicapée lui ayant été reconnue en 2017 puis en 2019.

La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :

-les observations de Mme A.

L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A conteste la décision, en date du 25 mai 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une précédente décision du 27 février 2023, a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Elle doit être regardée, eu égard à la formulation de sa requête et à la nature du litige, qui relève du contentieux de pleine juridiction, comme sollicitant du tribunal qu'il lui reconnaisse cette qualité.

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail () ". L'article L. 5213-1 du code du travail, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ". Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ". Il résulte de ces dispositions que la qualité de travailleur handicapé doit être appréciée en tenant compte, d'une part, de l'état de santé du demandeur et, d'autre part, de ses qualifications et de l'emploi qu'il occupe ou de celui qu'il aurait vocation à occuper.

3. Il résulte de l'instruction que Mme A, née en 1993, souffre de dystonie segmentaire à la main droite, syndrome communément désigné sous l'appellation de " crampe de l'écrivain ". Toutefois, si elle fait valoir que cette pathologie complique l'exercice de son métier d'enseignante, en particulier pour la correction de copies, l'écriture au tableau, la préparation de ses cours, le transport de matériel ou l'utilisation d'un ordinateur, il n'est pas démontré que ces inconvénients ne pourraient être compensés par un aménagement de ses conditions de travail, sur préconisation du service de la médecine de prévention, ni surtout que la possibilité, pour elle, de trouver un autre emploi en rapport avec ses qualifications et expériences professionnelles serait désormais significativement réduite. La circonstance que Mme A s'est déjà vue par le passé reconnaître la qualité de travailleur handicapé, en 2017 puis en 2019, est en elle-même sans incidence sur le bien-fondé de la décision en litige, une telle reconnaissance ne créant aucun droit à son renouvellement, lequel doit faire l'objet d'une réévaluation de la situation du demandeur. Dans ces conditions, l'état de santé actuel de Mme A et le déficit fonctionnel dont elle souffre ne peuvent être regardés comme justifiant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La décision attaquée ne procède donc pas d'une inexacte application des dispositions précitées du code du travail et du code de l'action sociale et des familles.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or du 25 mai 2023 et à solliciter du tribunal qu'il lui reconnaisse la qualité de travailleur handicapé.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

Le président,

D. ZUPANLa greffière,

C. CHAPIRON

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,