Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoire enregistrés les 30 juillet, 10 et 16 août 2024,
M. D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a, par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et pour une durée de trois mois, interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Château-Chinon, fait obligation de se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie de Château-Chinon et de déclarer son lieu d'habitation et fait interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec M. A.
Il soutient que :
- en l'absence d'éléments nouveaux défavorables, le ministre de l'intérieur ne pouvait procéder au renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance dont il a fait l'objet pour une durée totale de six mois et qui ont pris fin le
29 octobre 2023 ; or ce sont les mêmes griefs qui avaient été retenus pour justifier les précédentes mesures qui sont repris pour motiver la décision contestée du 8 juillet 2024 ; l'organisation des jeux olympiques et l'existence d'une menace terroriste ne constituent pas un élément nouveau justifiant le renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance au-delà du délai de six mois ; le juge judiciaire a, pour sa part, confirmé qu'il n'était plus dangereux et que son évolution depuis sa sortie d'incarcération était positive et a, pour ce motif, refusé de renouveler la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ;
-contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, les deux conditions cumulatives requises pour prendre les mesures en litige ne sont pas remplies ; d'une part, il ne représente plus une menace pour la sécurité et l'ordre publics dès lors qu'aucun élément nouveau n'établit son ancrage actuel dans la sphère djihadiste ; à cet égard la circonstance qu'il ait répudié sa concubine en janvier 2024 ne peut lui être opposée, cette séparation n'enfreignant aucune loi de la République ; d'autre part, il n'est pas en relation habituelle avec des personnes organisant ou incitant ou facilitant des actes terroristes ; en particulier, il n'est pas entré en contact avec M. A alors que depuis la fin, le 29 octobre 2023, des précédentes mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, rien ne lui interdisait de le faire ;
-ces mesures portent une atteinte disproportionnée à sa liberté de mouvement, à sa vie privée et familiale et compromettent sa réinsertion professionnelle.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 13 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa décision n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que le comportement de M. C, qui a été condamné pour ses positions projihadistes, qui pendant son incarcération a adopté une attitude prosélyte et qui depuis sa sortie de prison n'a pas renoncé à son adhésion à une vision radicale de l'islam, constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, d'autre part, qu'il entretient des relations habituelles avec des personnes acquises à l'idéologie de l'organisation Etat islamique et condamnées pour des affaires liées au terrorisme, notamment M. A, enfin qu'il persiste, sans la moindre repentance, dans son soutien et son adhésion aux thèses islamiques radicales incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ;
- sa décision ne peut être regardée comme une décision de renouvellement au sens de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'elle a été édictée plus de huit mois après la précédente mesure ; en tout état de cause, la menace d'attentats terroristes pesant sur l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et la circonstance que l'intéressé persiste à adhérer à un islam ultra rigoriste ainsi qu'en témoigne la répudiation en janvier 2024 de son épouse constitueraient des éléments nouveaux et complémentaires de nature à justifier le renouvellement de la mesure au-delà du délai de six mois ;
- sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé d'aller et venir, de travailler et de mener une vie privée et familiale normale ; en particulier dès lors que la menace terroriste en France est à un niveau élevé et se maintiendra au-delà de la fin des jeux olympiques et paralympiques, la durée de trois mois de la mesure est nécessaire et proportionnée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B ;
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ;
- les observations de M. C ;
- le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure: " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au huitième alinéa, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. ". Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée. L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder douze mois. L'obligation est levée dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au quatrième alinéa, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au quatrième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". Il résulte de ces dispositions que ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
2. M. C, ressortissant français né le 18 octobre 1970, a été condamné le
14 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de six années d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme. Par un arrêt du
7 février 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé cette condamnation et l'a assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction des droits civiques et civils pendant une période de cinq ans. M. C a été libéré le 29 avril 2023. A l'issue de sa détention, le tribunal de l'application des peines de Paris a, en en application de l'article 706-25-16 du code de procédure pénale et sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, prononcé une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion pour une durée d'un an. Par une décision du 20 février 2024, confirmée en appel, le tribunal de l'application des peines de Paris n'a pas renouvelé cette mesure. Par un arrêté du 28 avril 2023, le ministre de l'intérieur a pris à l'encontre de M. C, sur le fondement des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Asnières-sur-Seine où il résidait alors, lui faisant obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police et de déclarer son habitation et, pour une durée de six mois, lui interdisant d'entrer en contact avec M. A également condamné le 14 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de sept années d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme. Les décisions lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Asnières-sur-Seine et lui faisant obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police et de déclarer son habitation, ont été renouvelées pour une durée de trois mois par un arrêté du ministre de l'intérieur du 18 juillet 2023 et ont pris fin, ainsi que cela ressort des pièces versées à l'instance par M. C le 28 octobre 2023. Par un nouvel arrêté du 8 juillet 2024, le ministre de l'intérieur a, au titre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises sur le fondement des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure et pour une durée de trois mois, interdit à M. C de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Château-Chinon où il est désormais domicilié, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie de Château-Chinon et de déclarer son habitation et lui a fait interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec M. A. Par la présente requête M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
3. En premier lieu, M. C doit être regardé comme soutenant que le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en renouvelant au-delà d'une durée cumulée de six mois les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance lui interdisant de se déplacer en dehors de la commune de Château-Chinon et d'entrer en contact avec M. A et lui faisant obligation de se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie de Château-Chinon et de déclarer son habitation, alors qu'aucun élément nouveau ou complémentaire au sens des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ne justifie ce renouvellement et, en tout état de cause, qu'il ne représente plus une menace pour la sécurité et l'ordre publics ni n'entretient de relations habituelles avec des personnes organisant, incitant ou facilitant des actes terroristes au sens de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure.
4. D'une part, lorsque l'administration entend prendre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance à l'encontre d'une personne qui a déjà fait l'objet par le passé d'une mesure identique pour une durée cumulée de six mois, elle doit être à même de justifier d'éléments nouveaux ou complémentaires attestant du maintien des conditions prévues par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure. De tels éléments, qui peuvent résulter d'agissements de l'individu concerné, de procédures judiciaires ou de décisions administratives survenus ou révélés postérieurement au dernier renouvellement, sont nécessairement liés à la situation propre de cette personne, cela quand bien même une telle réitération de la mesure ne fait pas immédiatement suite à la précédente et s'inscrit dans un contexte éventuellement différent quant à l'évaluation de la menace terroriste. Il s'ensuit que, contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'intérieur dans son mémoire en défense, l'arrêté en litige doit s'analyser comme renouvelant les obligations imposées à l'intéressé en application des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure alors même que les précédentes mesures avaient expiré huit mois auparavant. De même, l'administration n'est pas fondée à soutenir que l'organisation des jeux olympiques et paralympiques constituerait, par elle-même, un élément nouveau ou complémentaire qui, au sens des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, justifierait ce renouvellement au-delà d'une durée cumulée de six mois.
5. D'autre part, ainsi que cela été rappelé au point 2, M. C a été condamné en 2018 à une peine de six années d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme. Cette condamnation était notamment motivée par le fait que l'intéressé avait, comme son ami M. A, adhéré à la mouvance islamique radicale, relayé et participé à la propagande de l'organisation Etat islamique appelant à rejoindre ses rangs en zone syro-irakienne pour y mener le djihad armé et à commettre des actions violentes sur le territoire national. Le matériel informatique et téléphonique lui appartenant saisi lors des perquisitions contenait notamment de nombreuses vidéos montrant des immams justifiant religieusement les égorgements, des images d'exécution ou le terroriste Amedy Coulibaly. Lors des audiences devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Paris, le requérant a persisté dans sa conception intégriste de l'islam en faisant notamment valoir que la loi d'Allah était supérieure à la loi de la République. Tout au long de son incarcération,
M. C qui n'a ni dénoncé les thèses prônées par l'organisation Etat islamique ni renoncé à sa pratique d'un islam radical ni admis la supériorité des lois de la République, a adopté une attitude prosélyte. Estimant que l'intéressé présentait toujours à l'issue de sa détention une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, le tribunal de l'application des peines de Paris a prononcé une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste applicable jusqu'au mois d'avril 2024. M. C fait toutefois valoir que, par un jugement 20 février 2024, confirmé par la cour d'appel de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris a décidé de ne pas renouveler cette mesure en l'absence d'éléments nouveaux et complémentaires le justifiant. Pour autant, ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur, le juge judiciaire a également relevé dans cette même décision que M. C " a peu évolué sur sa version très édulcorée de son engagement djihadiste et qu'il reconnait et assume une pratique religieuse rigoriste ". Ce constat, postérieur au premier renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qui a pris fin le 28 octobre 2023, n'est pas sérieusement contesté par l'intéressé qui, comme cela ressort de la décision attaquée, a, répudié son épouse en janvier 2024, révélant ainsi qu'il restait ancré dans ses convictions religieuses radicales, qui persiste à ne pas reconnaître la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et qui s'abstient de dénoncer l'idéologie de l'organisation Etat islamique à laquelle il a adhéré. Sur la base de ces éléments nouveaux et complémentaires, le ministre de l'intérieur a pu estimer qu'il existait toujours des raisons sérieuses de penser que le comportement de M. C constituait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qu'il adhérait à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. C'est donc sans commettre d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation que le ministre de l'intérieur a, pour ce motif, renouvelé, par son arrêté du
8 juillet 2024, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en litige.
6. En second lieu, compte tenu des faits énoncés au point 5, les mesures de contrôle imposées à M. C ne sont pas, dans le contexte particulier de l'organisation en France des jeux olympiques et paralympiques, dont il est établi qu'ils constituent un évènement particulièrement ciblé par la menace terroriste, disproportionnées au regard de la situation personnelle et de la liberté d'aller et venir de l'intéressé qui ne justifie d'aucune activité professionnelle, qui n'est pas isolé à Château-Chinon et auquel la famille résidant en région
Ile- de-France peut rendre visite. En revanche, dès lors que les jeux olympiques et paralympiques de Paris, circonstance que le ministre a principalement retenue pour justifier la nécessité de la décision en litige, prendront fin le 8 septembre 2024, et que l'administration n'établit pas au-delà de cette date l'existence d'une menace terroriste propre à justifier les sujétions imposées,
M. C est fondé à soutenir que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui applique des mesures restrictives à compter du 9 septembre 2024, porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 en tant qu'il produit des effets au-delà du 8 septembre 2024.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 8 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer est annulé en tant qu'il produit des effets au-delà du 8 septembre 2024.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 29 août 2024 à laquelle siégeaient :
M. Olivier Rousset, président,
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,
Mme Valérie Zancanaro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024.
Le président-rapporteur,
O.B
La conseillère première assesseure,
M-E Laurent
La greffière,
C. Chapiron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,