Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2400700

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente, ce qui a été fait en l'espèce.

Interprétations et citations légales

- Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au président du tribunal ou au magistrat délégué de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que le litige ne relève pas de sa compétence. Cela garantit que les affaires sont traitées par le tribunal approprié, respectant ainsi le principe de spécialité des juridictions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, assurant que le litige soit traité par le tribunal administratif de Nîmes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. A B, représenté par

Me Viens, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour de trois ans ;

3°) de condamner l'Etat, en application des dispositions combinées des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser la somme de 1 200 euros à son avocat .

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.(). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Nîmes (30913). Il ne fait état d'aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Dijon, le 5 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

cc