Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-07, 2400471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de signature : L'article R. 431-4 du code de justice administrative stipule que les requêtes doivent être signées par leur auteur. Le tribunal a souligné que M. B n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Notification et régularisation : Le tribunal a noté que M. B avait été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais qu'il avait négligé de récupérer le pli recommandé. Cela a été interprété comme un manquement à son obligation de suivre les procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article impose que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur". Le tribunal a appliqué cette exigence pour justifier le rejet de la requête de M. B, qui n'avait pas été signée.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. B de la nécessité de régulariser sa requête, mais a constaté que l'invitation n'avait pas été suivie d'effet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de régularité des procédures et de respect des délais, illustrant l'importance de la diligence des parties dans le cadre des contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant au département de Saône-et-Loire portant sur le refus de ce dernier de lui accorder un secours financier au titre du fonds de solidarité logement (FSL).

Par lettre du 13 février 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête par la production, dans un délai de 15 jours, d'un exemplaire signé de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Le 13 février 2024, le greffe du tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 431-4 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation, régulièrement présentée le 14 février 2024 à l'adresse personnelle de l'intéressé qui était indiquée sur sa requête, a été renvoyée au tribunal revêtue de la mention " Pli avisé et non réclamé ".

4. M. B, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n'a donc pas, dans le délai qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, signé sa requête.

5. La requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est donc manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au département de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 7 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier