Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-07, 2400633

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal : Le tribunal a rappelé que, selon les dispositions des articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il appartient au président du conseil départemental ou à la CAF de décider des remises de dettes, et non au juge administratif. Ainsi, Mme A devait s'adresser directement à la CAF pour discuter des modalités de remboursement.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 : Ces articles définissent le cadre juridique du revenu de solidarité active et les conditions dans lesquelles une remise gracieuse peut être accordée. Le tribunal a souligné que "lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations (...) aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée", précisant ainsi les conditions strictes sous lesquelles une remise peut être envisagée.

3. Rôle du juge administratif : Le tribunal a clarifié que son rôle n'était pas de se prononcer sur les vices de la décision de la CAF, mais d'examiner si une remise gracieuse était justifiée. Il a ainsi affirmé que "statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif (...) d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des considérations de compétence et d'irrecevabilité, en s'appuyant sur des dispositions légales précises qui régissent le revenu de solidarité active et les modalités de remboursement des dettes sociales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à une dette de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.

3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Par une décision du 15 février 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne a accordé à Mme A une remise gracieuse de 599,03 euros sur sa dette de revenu de solidarité active (RSA), d'un montant initial de 798,71 euros, et l'a informée que le solde de la dette qu'il restait à lui régler s'élevait à 199,68 euros.

5. Il n'appartient pas au tribunal administratif, dans le cadre de sa mission juridictionnelle et de son office rappelé au point 3, d'accorder au requérant un échéancier ou des facilités de paiement d'une dette sociale. Dès lors, Mme A n'est pas recevable à demander au tribunal de lui permettre de payer " 20 euros ou 30 euros " sur sa dette de RSA en faisant valoir qu'elle ne peut pas payer la somme de 199,68 euros " d'un coup ".

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

7. Il appartient seulement à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de demander à la CAF de l'Yonne de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette supportables au regard de sa capacité contributive.

ORDONNE :

Article 1er : La requête Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au département de l'Yonne et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon le 7 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier