Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2400637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge judiciaire : Le tribunal a rappelé que, selon les articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, les contestations relatives aux prestations familiales sont de la compétence du juge judiciaire. Cela inclut les prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 511-1 : Cet article définit les prestations familiales, qui incluent diverses allocations. Il est crucial de noter que les contestations relatives à ces prestations doivent être portées devant le juge judiciaire, ce qui a été confirmé par le tribunal.

3. Code de la sécurité sociale - Articles L. 142-1 et L. 142-8 : Ces articles précisent que le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux prestations familiales, renforçant ainsi l'idée que la requête de M. A ne pouvait pas être examinée par la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant que les litiges relatifs aux prestations familiales doivent être traités par le juge judiciaire, et non par le tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B A demande au tribunal de lui accorder une remise d'une dette de prestations familiales, d'un montant de 963,39 euros, que la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne a mise à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; / 9°) l'allocation journalière de présence parentale ".

3. En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le juge judiciaire connaît des contestations relatives aux prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.

4. Dès lors, le litige relatif au refus de la CAF de l'Yonne d'accorder à M. A une remise de sa dette de prestations familiales ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. La requête de M. A peut dès lors être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier