Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-13, 2402718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension."

2. Application des articles du code de justice administrative : Le juge a appliqué les articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative, qui stipulent que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte de celle à fin d'annulation.

> "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision."

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les demandes de suspension doivent être formulées dans une requête distincte, ce qui n'a pas été respecté par M. A C.

> "Les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte."

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête manifestement irrecevable sans instruction ni audience, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> "Le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des exigences procédurales, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B A C présente une requête en référé à l'encontre de l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Il soutient que cette décision ne prend pas en compte son état de santé et ses conditions de vie, et qu'il souhaite mettre en lumière les raisons qui l'ont mis dans une situation morale et financière difficile, et les conséquences d'une erreur de paiement qui l'a endetté pendant plusieurs mois.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. Si la requête de M. A C peut être regardée comme présentant des conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté en litige doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon, le 13 août 2024.

La juge des référés,

M.-E. Laurent

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière