Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-20, 2401340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles : Le tribunal a rejeté les conclusions de la maison départementale des personnes handicapées, soulignant qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision qui n'avait pas été contestée. Cela s'appuie sur le principe selon lequel "il n'appartient pas au tribunal de se prononcer, à la demande de l'administration, sur la légalité d'une décision qui n'a donné lieu à aucune contestation".

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des demandes reconventionnelles : Le tribunal s'appuie sur le principe de l'irrecevabilité des demandes qui ne sont pas contestées, ce qui est implicite dans le droit administratif. Cela est en accord avec le principe de sécurité juridique, qui exige que les décisions administratives soient contestées dans un délai raisonnable pour garantir la stabilité des situations juridiques.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives et la nécessité de contester les décisions administratives dans les délais impartis pour préserver ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. A B a contesté, d'une part, la décision, en date du 23 février 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Nièvre s'est prononcée sur ses droits au titre de l'allocation aux adultes handicapés, en relevant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %, d'autre part, la décision du président du conseil départemental de la Nièvre du même jour refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par ordonnance du 27 mai 2024, le président du tribunal a transmis au tribunal judiciaire de Nevers, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, les conclusions de la requête de M. B relatives à l'allocation aux adultes handicapés.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre demande au tribunal de radier la requête de M. B et de confirmer la décision du 24 mai 2024 accordant à l'intéressé la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

Elle fait valoir que M. B a finalement obtenu satisfaction, de sorte que le litige est devenu sans objet.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a contesté, d'une part, la décision, en date du 23 février 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Nièvre s'est prononcée sur ses droits au titre de l'allocation aux adultes handicapés, d'autre part, la décision du président du conseil départemental de la Nièvre du même jour refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

2. Les conclusions visant le refus de prestation de compensation du handicap ayant été transmises au tribunal judiciaire de Nevers, compétent pour en connaître, par l'ordonnance visée ci-dessus du 27 mai 2024, le tribunal n'est plus désormais saisi que des seules conclusions dirigées contre le refus de carte portant la mention " stationnement ".

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

4. Par lettre du 10 juillet 2024, dont il a été accusé réception le 15 du même mois, M. B a été invité, eu égard à l'intervention, en cours d'instance, d'une décision du président du conseil départemental de la Nièvre lui accordant finalement la carte sollicitée, à maintenir expressément ses conclusions visant la décision de cette même autorité du 23 février 2024. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, M. B n'a pas confirmé le maintien desdites conclusions. Il est donc réputé s'en être désisté. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

5. Par ailleurs, il n'appartient pas au tribunal de se prononcer, à la demande de l'administration, sur la légalité d'une décision qui n'a donné lieu à aucune contestation de la part de son destinataire ou de tiers. Les conclusions reconventionnelles de la Maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre tendant à ce que le tribunal confirme la décision du président du conseil départemental de la Nièvre du 4 juin 2024 accordant à M. B la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " sont donc manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 2401340 dirigées contre la décision du président du conseil départemental de la Nièvre du 23 février 2024 refusant à M. B la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Nièvre et à la maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre.

Fait à Dijon, le 20 août 2024.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,