Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-02, 2402046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire complémentaire : M. A n'a pas produit de nouveau mémoire dans le délai de recours, ce qui a conduit le tribunal à considérer que sa requête ne comportait que des moyens inopérants. Le tribunal a donc appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du juge judiciaire : La décision met en lumière la distinction entre les compétences des juges administratif et judiciaire. Le tribunal rappelle que "l'appréciation de l'imputabilité et de la matérialité de l'infraction" est de la compétence du juge judiciaire, ce qui souligne l'importance de la séparation des pouvoirs et des compétences dans le système juridique français.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles illustre la nécessité pour les requérants de présenter des arguments juridiquement valables et de respecter les procédures de recours, tout en clarifiant les limites de la compétence du juge administratif en matière de contestation de décisions administratives liées à des infractions au code de la route.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 juin 2024 la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête enregistrée le 13 mai 2024 par laquelle M. B A conteste la décision " 48 " en date du 19 mars 2023 du ministre de l'intérieur prononcant un retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 16 mars 2023.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction mentionnée dans la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale,

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. En soutenant qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 16 mars 2023 à Dijon, M. A conteste l'imputabilité et la matérialité de cette infraction. Or, un tels moyen est inopérant pour contester devant le juge administratif la légalité d'une décision portant retrait de points d'un permis de conduire, dès lors que l'appréciation, tant de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction au code de la route, que de la matérialité de cette même infraction entraînant le retrait de points, relève de la seule compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale.

3. La requête de M. A, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un moyen inopérant. Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Dijon, le 2 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2402046