Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 13 février 2024 auprès du tribunal administratif, demandant l'annulation d'une décision du 13 décembre 2023 du président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Île-de-France, qui l'informait qu'elle n'avait pas été admise au concours externe d'ingénieur territorial, spécialité Prévention et gestion des risques. Elle a également demandé une injonction au CIG pour procéder à une réévaluation de ses aptitudes. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car elle ne contestait pas la délibération du jury dans son ensemble.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la délibération du jury, qui établit la liste des candidats admis, a un caractère indivisible. Mme A ne demandait pas l'annulation de cette délibération, mais seulement celle de la décision du président du CIG. Cela constitue une irrecevabilité manifeste de sa requête. Le tribunal a précisé que "ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste".
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela a été appliqué dans le cas présent, où la requête de Mme A n'a pas été jugée conforme aux exigences légales.
Interprétations et citations légales
1. Indivisibilité de la délibération du jury : Le tribunal a interprété la nature indivisible de la délibération du jury comme un principe fondamental qui empêche un candidat de contester une décision isolée sans remettre en cause l'ensemble de la délibération. Cela est crucial pour maintenir l'intégrité des concours administratifs.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition a été utilisée pour justifier le rejet de la requête de Mme A, car elle ne respectait pas les conditions nécessaires pour être recevable.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B A repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours en matière de concours administratifs, en mettant en avant l'indivisibilité des décisions des jurys et l'application des dispositions du code de justice administrative.