Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-03, 2402030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter des requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, la requête ne répondait pas aux conditions prescrites par les articles R. 411-1 et suivants du même code, ce qui a conduit à son rejet.

3. Application de la loi : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1, qui permet le rejet sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela montre une application stricte des règles de procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative : Ces articles définissent les conditions de forme et de fond pour la saisine du tribunal administratif. Le tribunal a constaté que la requête ne respectait pas ces conditions, ce qui a conduit à son rejet.

3. Incompétence du conseil des prud'hommes : La décision souligne que le conseil des prud'hommes n'a pas d'intérêt à agir pour M. B, ce qui est essentiel pour déterminer la légitimité de la requête. Cela renvoie à la notion de qualité pour agir, qui est un principe fondamental en droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que le conseil des prud'hommes n'a pas la légitimité nécessaire pour représenter M. B dans ce litige, entraînant ainsi le rejet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, le conseil des prud'hommes de Dijon doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige entre M. A B et l'EPIC Office du tourisme Dijon Métropole pour la période du 4 juin 2021 au 8 février 2022 pour laquelle le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le Tribunal administratif ne peut être saisi que par une requête introductive d'instance répondant aux conditions prescrites par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative, et le conseil des prud'hommes ne dispose d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir, au nom et pour le compte de M. B, dans le litige qui l'oppose à l'Office de tourisme Dijon Métropole.

3. La présente requête est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée pour le compte de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au conseil des prud'hommes de Dijon et à l'Office de tourisme Dijon Métropole.

Fait à Dijon le 3 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière