Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-06-30, 2301684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens soulevés : M. B n'a pas demandé de titre de séjour sur la base des articles L. 423-23 et L. 435-1, rendant ses arguments sur ces points inopérants. Le tribunal a noté que le préfet n'était pas obligé de saisir la commission du titre de séjour.

3. Respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a conclu que M. B n'avait pas établi des liens personnels d'une intensité particulière en France, et que son intégration ne justifiait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 432-13 : Le tribunal a noté que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour, car M. B n'avait pas demandé de titre sur la base des articles pertinents, ce qui a conduit à l'inopérance de ses arguments.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que M. B, bien qu'ayant des liens familiaux en France, n'avait pas prouvé l'existence de liens d'une intensité suffisante pour justifier une atteinte à son droit à la vie privée, affirmant que "la seule circonstance qu'il ait occupé plusieurs emplois sous contrats à durée déterminée ne suffit pas à estimer qu'il justifie d'une intégration en France telle que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

Ces interprétations montrent que le tribunal a appliqué une approche stricte des textes de loi, en se concentrant sur les conditions formelles plutôt que sur des considérations plus larges d'intégration ou de vie familiale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. A B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ;

- le préfet n'a pas pris en compte ses conditions de vie et son degré d'intégration pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en même temps que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. L'Hôte, président,

- et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant kosovare né en 1986, est entré en France le 28 décembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial et valable du 22 décembre 2017 au 22 décembre 2018. Le 25 octobre 2018, il a sollicité le renouvellement de son titre et a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 décembre 2018 au 22 décembre 2022. Le 9 septembre 2022, il en a demandé le renouvellement mais, par un arrêté du 10 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. / Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre ".

3. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il n'appartient pas à l'autorité administrative d'apprécier les conditions de vie et le degré d'intégration de l'étranger. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 423-17 en s'abstenant de tenir compte de ces éléments pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M. B.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens soulevés par M. B tirés de la méconnaissance de ces articles sont inopérants. Il suit de là que le préfet de la Haute-Savoie n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du même code.

5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

6. M. B est entré en France en 2017, à l'âge de 31 ans. Divorcé d'avec son épouse, il est célibataire et sans enfant. S'il se prévaut de la présence de son frère en France et produit des attestations de cousins, il ne démontre pas avoir noué sur le territoire français des liens personnels d'une particulière intensité, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. La seule circonstance qu'il ait occupé plusieurs emplois sous contrats à durée déterminée ne suffit pas à estimer qu'il justifie d'une intégration en France telle que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. Heintz, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.

Le président rapporteur,

V. L'HÔTE

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

M. HEINTZ La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.