Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. C B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- faute de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet ne justifie pas de la saisine de ce collège et ne démontre pas que l'avis émis comporte l'ensemble des mentions requises ;
- l'avis a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- il était devenu obsolète compte tenu de son ancienneté ;
- le préfet s'est cru à tort tenu de suivre l'avis du collège de médecins ;
- le refus de séjour méconnaît le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. L'Hôte, vice-président,
- et les observations Me Huard, représentant M. B A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien né en 1954, est entré en France le 14 novembre 2019 sous couvert d'un visa court séjour valable 90 jours. Le 9 août 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 20 mai 2023, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. B A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. B A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions attaquées. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Par ailleurs, pour apprécier le droit au séjour de M. B A, il a pu se borner à reprendre à son compte les termes de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 novembre 2022, dès lors que le secret médical faisait obstacle à ce qu'il dispose d'autres informations sur l'état de santé de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
4. En deuxième lieu, si, dans son mémoire introductif d'instance, le requérant conteste l'existence et la régularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 22 novembre 2022 au vu duquel le préfet a statué, cet avis a été produit en défense, ainsi que le bordereau de transmission du directeur de l'OFII. En se bornant à citer l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016, à rappeler en termes généraux les conditions dans lesquelles doit être émis l'avis du collège de médecins et à soutenir que ces règles n'auraient pas été respectées sans préciser, au vu des documents produits par le préfet, en quoi elles auraient été méconnues, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, aucun texte ni aucun principe ne limite la durée de validité de l'avis du collège de médecins et le requérant ne démontre pas que son état de santé aurait évolué postérieurement à cet avis. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'avis du 22 novembre 2022 ne correspondait pas la réalité de son état de santé à la date de l'arrêté attaqué.
5. En troisième lieu, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII pour édicter son arrêté. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".
7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner.
8. Au cas d'espèce, l'avis du collège des médecins du 22 novembre 2022 mentionne que l'état de santé de M. B A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine à destination duquel il peut voyager sans risque. Si le requérant fait valoir qu'il souffre d'hypertension artérielle, de diabète, d'apnée du sommeil, d'une hyperplasie de la prostate ainsi que d'arthrose du genou gauche et lombaire, il ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il ne pourrait bénéficier, pour ces pathologies, d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il indique également avoir besoin de soins ophtalmologiques coûteux alors que ses revenus seraient faibles. Mais, d'une part, il ne justifie pas de l'impossibilité de recevoir un traitement équivalent moins onéreux, d'autre part, il ne démontre pas avoir été privé de toute prise en charge ophtalmologique en Algérie alors qu'il ne ressort nullement des pièces du dossier que cette pathologie serait apparue ou du moins se serait aggravée depuis son arrivée sur le territoire français. Enfin, le requérant produit des certificats médicaux indiquant qu'il souffre en outre d'un syndrome post traumatique à la suite des évènements qu'il a vécu en Algérie durant la période de 1992 à 1999. Cependant, il n'est entré en France qu'en 2019, sans que les pièces produites à l'instance n'apportent la moindre explication sur les raisons pour lesquelles son trouble traumatique ne serait apparu que vingt ans plus tard, une fois arrivé sur le territoire français. En tout état de cause, les certificats invoqués ne suffisent pas à établir l'impossibilité pour le requérant de recevoir en Algérie le traitement médical que requiert son état psychique. Il suit de là que le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
10. M. B A n'est présent en France que depuis novembre 2019, soit trois ans et demi à la date de l'arrêté attaqué, tandis qu'il a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 65 ans et s'y est nécessairement créé des liens personnels. Si ses deux frères sont présents sur le territoire français, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère, même s'il allègue, sans le démontrer, qu'il entretiendrait peu de contact avec elle. Il est célibataire et sans enfants. Il ne justifie pas avoir noué en France des liens sociaux ou amicaux d'une particulière intensité. Dans ces circonstances, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ainsi pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, l'arrêté du 20 mars 2023 n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.
11. En dernier lieu, eu égard à ce qui vient d'être énoncé, M. B A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à Me Huard et à au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. L'Hôte, président,
M. Heintz, premier conseiller,
Mme Bardad, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.
Le président rapporteur,
V. L'HÔTE
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
M. HEINTZ La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.