Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 juin 2023 et le 20 juin 2023, M. D C, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans sur le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
L'obligation de quitter le territoire français :
- méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La décision fixant interdiction de retour sur le territoire français :
- méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- n'a pas été précédée par un examen sérieux de sa situation personnelle ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. WYSS a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, de nationalité macédonienne, déclare être entré en France le 8 août 2018 avec sa femme et son enfant. Il a sollicité une demande d'asile rejetée définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 27 mai 2019. M. C a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français du 1er août 2019 et du 24 septembre 2020, dont la dernière lui a interdit de revenir sur le territoire français durant deux ans. M. C a été reconduit en Macédoine le 1er juin 2021. Nonobstant l'interdiction qui lui était faite, il est revenu en France à une date indéterminée. Le 2 juin 2023, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par arrêté du même jour dont il demande l'annulation, la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter sans délai de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononçé une interdiction de retour d'une durée de deux ans sur le territoire français.
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
3. M. C soutient qu'il s'est établi en France en août 2018 avec son épouse et son fils mineur âgé de treize ans actuellement. Il soutient que sa femme est dans un état de santé précaire, que son fils est scolarisé depuis 2018 en France et qu'il jouit d'une bonne intégration. Toutefois, M. C se maintient irrégulièrement, avec son épouse également en situation irrégulière, sur le territoire français, il a vécu la majeure partie de sa vie en Macédoine et n'apporte aucun élément venant démontrer l'impossibilité pour lui de reprendre une vie privée et familiale normale avec son épouse et son fils dans ce pays où il n'établit pas être dépourvu de liens. Le requérant ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle en France. Il s'ensuit, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. C, que la préfète de l'Ain n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a donc, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. M. C, soutient encourir des craintes sérieuses en cas de retour en Macédoine. Ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le terrioire. A le supposer dirigé contre la décision distincte fixant le pays de destination, le requérant, qui fait valoir que son épouse a fait l'objet de harcèlement sexuel en Macédoine où lui-même a été agressé, ne produit devant le tribunal aucun document permettant de justifier qu'il encourt des risques personnels, actuels et réels de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine alors que sa demande d'asile, comme celle de son épouse, ont été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ :
5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () ".
6. M. C est entré irrégulièrement en France pour la dernière fois à une date indéterminée alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans en date du 24 septembre 2020. Le requérant s'est soustrait à plusieurs mesures d'éloignement, est dépourvu de documents de voyage et n'a pas sollicité la délivrance d'un document de séjour. Par suite, la préfète de l'Ain a fait une exacte application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire.
Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français
7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11. "
8. Il ressort de ce qui a exposé au point 3 qu'aucune circonstance humanitaire ne fait obstacle à ce que ce soit prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant est actuellement en France en situation irrégulière, tout comme son épouse. Il ressort de ce qui a été exposé au point 5 que M. B ne peut justifier d'aucune intégration socio-professionnelle en France et qu'il s'est déjà soustrait à l'exécution de mesures d'éloignement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la préfète qui a procédé à un examen personnel de la situation du requérant et a suffisamment motivé sa décision pouvait, sans méconnaître les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prononcer à son encontre une interdiction de retour de deux ans, dont la durée ne présente pas en l'espèce de caractère disproportionné.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'octroyer un délai de départ volontaire, prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans sur le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre du requérant doivent être rejetées. Par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :
Article 2 : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
La requête de M. C est rejetée.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Blanc et à la préfète de l'Ain.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.
Le président
J.P. WYSS
La greffière
A.MULLER
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.