Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société Hauterives Chauffage, représentée par Me Py demande au juge des référés :
1°) de condamner la commune de Primarette à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 3 643, 68 euros au titre du paiement du prix du lot n° 11 " Chauffage Ventilation Sanitaires " du marché public de l'accessibilité et de l'aménagement de la mairie, ainsi que 40 euros au titre des frais de recouvrement, avec les intérêts moratoires à compter du 9 septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Primarette une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a notifié son projet de décompte final au représentant du pouvoir adjudicateur et au maître d'ouvrage, qu'en l'absence de réponse dans un délai de dix jours ce décompte est devenu le décompte général et définitif ; que les sommes demandées correspondent à ce décompte ; que celui-ci ayant acquis un caractère définitif, les créances revendiquées ne sont pas sérieusement contestables.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Primarette représentée par Me Le Gulludec conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Elle soutient que la créance de la requérante est sérieusement contestable, du fait notamment de l'existence de réserves non levées, que le décompte général et définitif a été établi par la commune le 17 octobre 2022 et transmis à la requérante, et qu'au terme de celui-ci aucune somme ne lui est due.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de commerce ;
- le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "
2. La commune de Primarette a passé un marché public en procédure adaptée pour l'accessibilité et l'aménagement de la mairie. La société Hauterives Chauffage a été retenue comme titulaire du lot n° 11 " Chauffage Ventilation Sanitaires " et le marché correspondant lui a été notifié le 19 avril 2019.
3. Le maître d'ouvrage a prononcé la réception des travaux avec des réserves, portant notamment sur le système de chauffage, le 24 février 2020. Il a procédé à un règlement partiel à la société Hauterives Chauffage à hauteur de la somme de 43 183, 92 euros.
4. La société Hauterives Chauffage a transmis le 20 juin 2022 son projet de décompte, reçu le 22 juin 2022 par le maître d'ouvrage et par le maître d'œuvre. En l'absence de réponse, elle a transmis au maître d'ouvrage le 27 juillet 2022 son projet de décompte général, reçu le 28 juillet 2022. Ce projet fait apparaître un solde au débit de la commune d'un montant de 3 643, 68 euros.
5. Par courrier avec demande d'avis de réception du 5 décembre 2022, la société Hauterives Chauffage a demandé à la commune de lui payer le solde du marché, tel qu'indiqué au point précédent.
6. Pour demander la condamnation de la commune de Primarette au paiement d'une provision, la société Hauterives Chauffage fait valoir, sur le fondement de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux contractuellement applicable au marché en cause, que le représentant du pouvoir adjudicateur ne lui a pas notifié son décompte général dans un délai de dix jours à compter de la réception de son projet de décompte général. Elle en déduit que ledit projet serait tacitement devenu le décompte général et définitif, et que la créance qu'elle revendique à son profit, telle qu'inscrite à ce décompte selon elle général et définitif, n'est pas sérieusement contestable.
7. Aux termes de l'article 13.3.1. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, applicable au marché en litige : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées () ". Aux termes de son article 13.3.2. : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3. () S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6., la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais
ci-dessus ". Aux termes de l'article 13.4.2. du même cahier : " () Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () ". L'article 13.4.4. du même cahier stipule que " si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2., le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1. ; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1. pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. Si dans un délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties () ". Aux termes de l'article 41.6. du même cahier : " Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1. ".
8. Il résulte des stipulations précitées des articles 13.3.2 et 41.6 du CCAG Travaux qu'en cas de réception avec réserves, le délai de trente jours imparti au titulaire pour notifier son projet de décompte final court à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux. Ainsi, l'existence de réserves lors de la réception des travaux ne fait pas obstacle au déclenchement des délais donnant naissance à un décompte tacite. Le représentant du pouvoir adjudicateur a d'ailleurs la possibilité de réserver les sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein du décompte général qu'il lui appartient de notifier au titulaire dans les délais de trente jours et dix jours prévus par les stipulations précitées des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux.
9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision de réception des travaux est intervenue le 24 février 2020. La requérante justifie, par la production d'accusés de réception postale, que son projet de décompte final a été adressé et reçu par la commune et par le maître d'œuvre le 22 juillet 2022 dans le délai de trente jours prévu par les stipulations précitées de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux. Ce projet mentionnait le solde revendiqué par la requérante.
10. Ce projet de décompte final constitue ainsi la demande de paiement finale du titulaire au sens de l'article 13.3.1 du CCAG Travaux. Cette transmission à la commune et au maître d'œuvre a eu pour effet de déclencher le délai de trente jours prévu par les stipulations précitées de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux.
11. Enfin, la commune de Primarette n'ayant pas notifié le décompte général à la requérante à l'expiration des délais prévus à l'article 13.4.2 du CCAG précité, la société lui a notifié, par un courrier du 27 juillet 2022 reçu le lendemain, un projet de décompte général accompagné notamment du projet d'état de solde. En l'absence de notification de son décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours prévu par l'article 13.4.4 précité du CCAG Travaux, la requérante est fondée à se prévaloir de l'existence d'un décompte général et définitif né tacitement dix jours après, soit le 8 août 2022, en application des stipulations précitées du CCAG Travaux, pour justifier sa demande de provision, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la commune a adressé un décompte général au titulaire le 17 octobre 2022, soit postérieurement à la naissance du décompte général et définitif tacite. Par suite, le montant de la provision demandée par la requérante étant à hauteur du solde ainsi établi, et non autrement discuté, l'obligation à la charge de la commune apparaît comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
12. Il résulte tant des dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique que des clauses contractuelles du marché en litige que le délai de paiement applicable en l'espèce est de trente jours. Par suite, les intérêts moratoires sur la somme de 3 643, 68 euros, exigible comme il a été dit au point précédent le 8 août 2022, sont dus à compter du 9 septembre 2022.
13. Ainsi, l'existence de l'obligation de la commune de Primarette envers la société Hauterives Chauffage, présente, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de condamner la commune de Primarette au versement d'une provision à la société Hauterives Chauffage d'un montant de 3 643, 68 euros, avec les intérêts à compter du 9 septembre 2022.
14. La requérante demande également le versement d'une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Elle doit être regardée comme se fondant sur les dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce. Toutefois, elle n'établit pas, ni même ne soutient, que cet article serait applicable au marché en litige. Par suite ses conclusions aux fins de versement d'une provision à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
15. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
16. Ces dispositions font obstacle aux conclusions dirigées contre la société Hauterive Chauffage qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Primarette une somme de 1 000 euros à verser la société Hauterives Chauffage.
O R D O N N E :
Article 1er : La commune de Primarette est condamnée à verser à la société Hauterives Chauffage une provision d'un montant de 3 643, 68 euros, avec les intérêts à compter du 9 septembre 2022.
Article 2 : La commune de Primarette versera à la société Hauterives Chauffage la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hauterives Chauffage et à la commune de Primarette .
Fait à Grenoble, le 11 juillet 2023.
Le juge des référés,
F. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.