Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. B C, représenté par Me Palomares, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que la décharge des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a vécu maritalement avec son épouse jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2017 et a supporté régulièrement la charge de ses quatre enfants jusqu'à cette date ;
- il n'y a pas de raison que son ex-épouse se voit attribuer les parts représentatives de l'entretien des enfants alors que lui doive fournir des justificatifs ;
- l'application de la pénalité pour défaut de déclaration est infondée dès lors qu'il n'a jamais été destinataire de la mise en demeure de déposer ses déclarations.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Coutarel, première conseillère,
- et les conclusions de M. Journé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôts sur le revenu mises en recouvrement au titre de l'année 2017 conformément à la déclaration des revenus qu'il a déposée le 5 mars 2019 ainsi que la décharge des pénalités correspondantes.
Sur le bien-fondé des impositions :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable () ". Aux termes de l'article 196 bis de ce code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition. () ". Aux termes du 4 de l'article 6 du même code : " les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;() ". Le 6 du même article dispose : " Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant () ". Il résulte de ces dispositions que l'imposition des époux qui se séparent en cours d'année fait l'objet d'une imposition distincte au titre de cette année entière, en tenant compte de leur situation à la date du 31 décembre.
3. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance après tentative de conciliation du 18 décembre 2017 constate l'accord des parties sur l'attribution à l'épouse du domicile conjugal et n'accorde aucun délai à M. C pour quitter ce domicile. Dès lors, c'est à bon droit, en application des dispositions précitées, que le calcul de l'imposition de M. C a été effectué en tenant compte de sa situation au 31 décembre 2017.
4. En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. () "
5. Aux termes de l'article 194 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () / Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. / () " Aux termes de l'article 196 de ce code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : / 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; / () ".
6. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance après tentative de conciliation du 18 décembre 2017 a fixé la résidence habituelle des quatre enfants mineurs du couple chez leur mère. Ils sont donc présumés avoir été à la charge de celle-ci en application des dispositions précitées. Pour renverser cette présomption, il appartient dès lors à M. C d'établir qu'il aurait supporté la charge principale de l'entretien de ses enfants. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'il supportait autant la charge des enfants que son ex-épouse, au demeurant sans produire aucun élément, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fixé le quotient familial de M. C à une part pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017.
Sur les pénalités :
7. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () "
8. Les cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles M. C a été assujetti au titre de l'année 2017 ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
9. Si M. C soutient n'avoir jamais été destinataire d'une quelconque mise en demeure, l'administration fiscale produit une copie de la mise en demeure du 16 janvier 2019 de souscrire la déclaration des revenus de l'année 2017 adressée à M. C ainsi qu'une copie de l'avis de réception d'une lettre recommandée portant les mentions " avisé le 22 janvier 2019 " " plis avisé et non réclamé " également adressé à l'intéressé. Ces mentions précises et concordantes suffisent à établir que le courrier de mise en demeure du 16 janvier 2019 est réputé lui avoir été régulièrement notifié, le 22 janvier 2019. Il résulte de l'instruction que M. C n'a déposé sa déclaration des revenus que le 5 mars 2019 soit plus de trente jours après la notification de la mise en demeure. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a appliqué la majoration de 40 %, prévue au point b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, aux cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles M. C a été assujetti au titre de l'année 2017.
10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er :La requête de M. C est rejetée.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
Mme A et Mme Coutarel, assesseurs.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023
La rapporteure,
A. Coutarel
Le président,
T. Pfauwadel
La greffière,
V. Barnier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.