Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-19, 2401736

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de l'expertise : Le juge a estimé que la mesure sollicitée est utile pour permettre aux parties de faire valoir leurs droits. Il a précisé que l'expertise vise à établir clairement l'étendue des détériorations, ce qui est essentiel pour la protection du patrimoine communal.

> "La mesure sollicitée est utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci."

Interprétations et citations légales

> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction."

2. Obligations du preneur dans le bail emphytéotique : Le juge a rappelé que la fondation OVE, en tant que preneur, a des obligations d'entretien et de rénovation du château, ce qui est fondamental dans le cadre du bail emphytéotique. Les dégradations constatées pourraient constituer une violation de ces obligations.

> "L'association, à laquelle s'est substituée la fondation OVE, s'était ainsi engagée, en vertu du bail emphytéotique, à satisfaire à plusieurs obligations tels que la prise en charge toutes les dépenses d'entretien et de rénovation."

3. Délai de rapport de l'expert : L'article R. 621-9 du Code de justice administrative impose à l'expert de déposer son rapport dans un délai de deux mois, ce qui a été intégré dans la décision pour garantir une réponse rapide à la situation.

> "L'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal en deux exemplaires dans un délai de deux mois."

En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur une interprétation des textes législatifs qui permet de protéger le patrimoine communal tout en respectant les droits des parties impliquées dans le bail emphytéotique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, la commune de Valgelon-la-Rochette, représentée par Me Landot et Karamitrou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative :

- de désigner un expert ayant pour mission de constater l'état du château de la Rochette, situé 210 Rue Haute du Château, au contradictoire de la fondation OVE, bénéficiaire d'un bail emphytéotique ;

- de mettre les frais d'expertise ainsi que les dépens à la charge de la fondation OVE ;

- de mettre à la charge de la fondation OVE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. "

2. La commune de la Rochette a conclu un bail emphytéotique pour une durée de 99 ans à compter du 1er janvier 1965 avec l'association Œuvre des Villages d'Enfants, à laquelle la fondation OVE a succédé à compter de 2014. Ce bail emphytéotique porte, notamment, sur l'installation d'un centre médico-professionnel pour adolescents débiles moyens au sein des lieux loués par le biais du bail emphytéotique, et notamment au sein du château de la Rochette. En outre, par un contrat du 30 avril 1999, les parties ont convenu par avenant au bail emphytéotique que l'association donne en location à la société BOUYGTEL certains emplacements du château de la Rochette afin d'y installer une station radioélectrique. Le centre médico-professionnel aurait cessé toute activité en 2021. A compter de cette cessation d'activité, la fondation OVE, preneuse au bail, a entamé des discussions, toujours en cours, avec la commune afin de mettre un terme de manière anticipée au bail. Toutefois, depuis lors, les parties n'ont pas trouvé d'accord sur les modalités de ce terme anticipé du bail emphytéotique, de sorte que ce bail emphytéotique est toujours en cours d'exécution. Par ailleurs, l'association, à laquelle s'est substituée la fondation OVE, s'était ainsi engagée, en vertu du bail emphytéotique, à satisfaire à plusieurs obligations tels que la prise en charge toutes les dépenses d'entretien et de rénovation tant des nouvelles constructions que des bâtiments ayant fait l'objet d'une rénovation. Or, de récents constats réalisés par les officiers de la police municipale font état de dégradations du château de la Rochette, en raison de son abandon par la fondation OVE, notamment, sur les moyens de secours de la porte du grenier, l'état d'entretien des broussailles, la présence de tags réalisés par de potentiels " squatteurs ", d'importantes dégradations sur des bâtiments et des fenêtres du rez-de-chaussée. Le constat précise que le système de désenfumage du château serait cassé. Le château de la Rochette représente une valeur patrimoniale importante pour la commune, et sa détérioration, potentiellement due à un manque d'entretien et de surveillance de la part de la fondation OVE, justifie que soit clairement et précisément établie l'étendue des détériorations et désordres qui l'affectent.

3. La demande d'expertise présentée par la commune de Valgelon-la-Rochette n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif. La mesure sollicitée est utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C A, domiciliée 427 voie Thomas Edison à Sainte-Hélène-du-Lac (73800) est désignée en qualité d'expert. Elle aura pour mission de se rendre sur place et procéder à un constat de l'étendue des détériorations et désordres affectant le château de La Rochette.

Article 2 : Les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement en présence de la commune de Valgelon -la-Rochette et de la fondation OVE.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal en deux exemplaires dans un délai de deux mois. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Valgelon-la-Rochette, à la fondation OVE et à l'expert.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2024.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401736