Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-21, 2006678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : La commune de Herbeys n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure, ce qui pourrait être interprété comme un manque de contestation de la part de la commune sur les arguments avancés par la SARL Prim'Alp. Toutefois, le désistement de la SARL rend cette question sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Mise en demeure : L'article R. 612-3 du Code de justice administrative prévoit que "le juge peut inviter les parties à produire des observations". Dans ce cas, la mise en demeure adressée à la commune de Herbeys n'a pas été suivie d'effet, mais cela n'a pas influencé la décision finale, étant donné le désistement de la SARL.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de la SARL Prim'Alp est conforme aux dispositions légales en vigueur, et le manque de réponse de la commune de Herbeys n'a pas eu d'impact sur l'issue de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, la SARL Prim'Alp, représentée par Me Boulloud, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Herbeys à lui verser la somme de 30 710 euros augmentée des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés à compter de sa demande préalable indemnitaire en date du 23 juillet 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Herbeys une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Prim'alp soutient que :

-l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel la commune de Herbeys lui a refusé la délivrance d'un permis d'aménager est illégal ;

- cette illégalité fautive lui a occasionné un préjudice de 30 710 euros, dont 10 710 euros de dépenses exposées et 20 000 euros de préjudice moral, que la commune doit être condamnée à réparer.

Une mise en demeure de produire des observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative a été notifiée le 7 octobre 2022 au maire de la commune de Herbeys, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la SARL Prim'alp déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paillet-Augey,

- les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la SARL Prim'alp a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Prim'alp.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la SARL Prim'alp et à la commune de Herbeys.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

Mme Beytout, première conseillère,

Mme Paillet-Augey, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

C. PAILLET-AUGEY

Le président,

P. THIERRY

La greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 20066782