Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-29, 2400103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité des décisions connexes : L'annulation du refus de titre de séjour a entraîné, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions, y compris l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination. Le tribunal a affirmé que l'illégalité du refus de titre de séjour privait ces décisions de toute base légale.

3. Délai pour la délivrance du titre de séjour : Le tribunal a enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour dans un délai de trois mois, sans astreinte, considérant que la situation de Mme A justifiait une réponse rapide.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré. Le tribunal a noté que le préfet aurait dû examiner d'office si Mme A était susceptible de bénéficier de ce titre, ce qui n'a pas été fait.

3. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet au tribunal d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures nécessaires pour exécuter une décision. Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner au préfet de délivrer le titre de séjour dans un délai imparti.

4. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros pour les frais d'avocat de Mme A, en précisant que cela était sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la protection des droits familiaux dans le cadre des demandes de titre de séjour, tout en soulignant les obligations de l'administration en matière d'examen des situations personnelles des demandeurs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de deux ans, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ou à défaut une autorisation provisoire de séjour d'un an assortie d'une autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée, entachée d'une erreur de fait et, de ce fait, a été prise en l'absence d'examen de sa situation personnelle ;

- le préfet aurait dû examiner d'office si elle était susceptible de bénéficier du titre de séjour mentionné aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité du refus de titre de séjour la prive de toute base légale ;

- en excluant le département de Mayotte du champ de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;

* S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français la prive de toute base légale ;

- le département de Mayotte ne peut être considéré comme un pays de renvoi au sens des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur,

- et les observations de Me Mathis représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante comorienne née le 18 juillet 1994, titulaire d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 2 octobre 2020 au 5 octobre 2022, délivré à Mayotte, est entrée en métropole sous couvert d'un visa long séjour valable un an portant la mention " études ". Elle a sollicité, le 17 septembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 avril 2023, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui était titulaire d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 2 octobre 2020 au 5 octobre 2022, est mère de trois enfants mineurs de nationalité française, lesquels sont à sa charge. Le père du plus jeune enfant réside à Grenoble. Son frère et sa sœur, de nationalité française, résident également à Grenoble. Mme A a suivi sa scolarité depuis l'année 2005 à Mayotte et a obtenu le baccalauréat en 2019. A la date de la décision attaquée, elle suivait une formation d'aide-soignante à l'institut Saint-Martin de Grenoble. Les circonstances tirées de ce qu'elle peut suivre sa formation à Mayotte, de ce que sa mère réside à Mayotte et de ce qu'elle a résidé davantage de temps à Mayotte qu'en métropole ne sont pas de nature à altérer les liens qu'elle entretient avec la France. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que le refus de titre de séjour attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale lequel est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. L'annulation de la décision portant refus de titre de séjour emportant, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions litigieuses, Mme A est fondée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023.

4. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de l'Isère, de délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

5. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Isère du 25 avril 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Mathis, avocat de Mme A, une somme de 900 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Mathis, et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Wyss, président,

Mme Bourion, première conseillère,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

Le rapporteur,

T. RUOCCO-NARDO

Le président,

J-P. WYSS

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.