Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-30, 2406900

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie."

2. Difficultés techniques et juridiques : L'UGA a mis en avant des difficultés liées à l'accès aux données personnelles, ce qui a été pris en compte par le juge. Cela a contribué à établir qu'il n'existait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de refus.

> "L'UGA met en avant des difficultés techniques et juridiques, relatives à l'accès aux données personnelles, pour accorder aux requérants l'accès aux courriels des personnels de l'UGA."

3. Frais d'instance : Le juge a également statué sur les frais d'instance, précisant que l'UGA, n'étant pas partie perdante, ne devait pas rembourser les frais des requérants. En revanche, il a décidé que les requérants devaient verser une somme à l'UGA.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'UGA, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants."

Interprétations et citations légales

> "L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais d'instance et stipule que la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais exposés par l'autre partie. Le juge a interprété cet article pour justifier la condamnation des requérants à verser des frais à l'UGA.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement à d'une somme de 800 euros à l'UGA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, tout en tenant compte des implications juridiques des articles du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. C, Mme G, Mme E, Mme D, Mme A, M. F, M. I, M. J et l'association UGA en commun, représentés par Me Stadler, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 septembre 2024 par laquelle l'université Grenoble Alpes (UGA) a refusé de leur transmettre les listes de courriels des personnels de l'université ;

2°) d'enjoindre à l'UGA de leur fournir les listes de diffusion sans modération de contenu dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'UGA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la décision méconnaît l'article 2 du statut de l'élu(e) du personnel de l'UGA du règlement intérieur du 16 juillet 2020 ;

- la décision porte atteinte à leur liberté d'expression garantie par les stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024, l'UGA, représentée par Me Senegas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable faute d'être dirigée contre une décision de refus ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2406901 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 26 septembre 2024 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme B ;

- les observations de Me Stadler, pour M. C et autres ;

- celles de Me Mollion, pour l'université Grenoble Alpes qui fait valoir qu'en tout état de cause la requête est mal dirigée et qui excipe de l'illégalité de l'article 2 du statut de l'élu(e) du personnel de l'UGA du règlement intérieur du 16 juillet 2020.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requérants sont élus au conseil d'administration de l'université Grenoble Alpes et ont sollicité à plusieurs reprises l'accès à la liste des courriels des mandants telle que prévu à l'article 2 de l'annexe du règlement intérieur relatif au statut du personnel élu de l'UGA. Le 6 septembre 2024, le directeur général des services de l'UGA a implicitement refusé de communication la liste des courriels, proposant la mise en place d'un intranet pour permettre la diffusion d'informations par les élus au conseil d'administration. Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur la demande de suspension d'exécution :

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. En l'espèce, l'UGA met en avant des difficultés techniques et juridiques, relatives à l'accès aux données personnelles, pour accorder aux requérants l'accès aux courriels des personnels de l'UGA. Si les requérants font état de difficultés internes à l'UGA nécessitant la pleine information des personnels avant la prochaine réunion du conseil d'administration le 24 octobre 2024, il n'est pas établi que seule la transmission des courriels des personnels aux élus puisse être à même de permettre aux élus d'informer les personnels de l'UGA alors qu'interrogés à l'audience sur ce point les représentants de l'UGA ont affirmé être en mesure de mettre en œuvre l'intranet dès la semaine prochaine. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie et par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. C et autres doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction.

Sur les frais d'instance :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'UGA, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement à d'une somme de 800 euros à l'UGA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. C et autres est rejetée.

Article 2 :M. C et autres verseront à l'UGA une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C, représentant unique, à l'université Grenoble Alpes et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

Le juge des référés,

J. B

Le greffier,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406900