Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-10-01, 2407451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et sécurité publique : L'ordonnance insiste sur la nécessité d'agir rapidement pour assurer la sécurité publique. L'expert doit informer d'urgence les parties concernées des opérations d'expertise, conformément à l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation, ce qui souligne l'urgence de la situation.

3. Rapport et mesures de sauvegarde : L'expert est tenu de déposer son rapport dans un délai de cinq jours, ce qui permet une réponse rapide aux éventuels dangers identifiés. Cela reflète l'engagement des autorités à protéger la sécurité des occupants et du public.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation et Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Ces articles précisent que la procédure de référé s'applique à la demande d'expertise, ce qui permet une procédure accélérée pour traiter des situations d'urgence. Cela renforce l'idée que la sécurité publique doit être une priorité dans la gestion des bâtiments potentiellement dangereux.

3. Article R. 621-9 du Code de justice administrative : Cet article stipule que l'expert doit notifier les parties intéressées de son rapport, garantissant ainsi la transparence et l'information des parties sur les mesures à prendre. Cela souligne l'importance de la communication dans le processus d'expertise.

4. Article R. 621-13 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais et honoraires de l'expert seront taxés par ordonnance, ce qui permet de clarifier la responsabilité financière des parties concernées. Cela assure une gestion équitable des coûts liés à l'expertise.

En somme, la décision met en avant l'importance de l'expertise dans la gestion des risques liés à la sécurité des bâtiments, tout en respectant les procédures légales établies pour garantir une réponse rapide et efficace aux situations d'urgence.

Vu :

- les pièces jointes à la requête ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.

2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Vizille (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Mme C B est désignée en qualité d'expert. Elle aura pour mission :

- de prendre connaissance des pièces du dossier ;

- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Vizille où il est cadastré à la section AN sous le n°424, au 8-22 rue du Général de Gaulle, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;

- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Vizille, Mme E F, Mme A G et Mme D G, propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.

Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vizille et à l'expert par tout moyen utile.

Fait à Grenoble, le 1er octobre 2024.

Le juge des référés,

Jean-Paul Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2407451