Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-10-01, 2409071

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure demandée : Le juge a noté que la mesure demandée (fixation d'un rendez-vous) était inutile puisque le rendez-vous était déjà programmé. Cela a conduit à la décision de ne pas enjoindre à l'administration de délivrer un récépissé avant le dépôt de la demande.

3. Frais de justice : Les conclusions de M. B concernant le versement de frais de justice ont été rejetées, le juge considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Absence de récépissé avant le dépôt : Le juge a précisé qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre à l'administration de délivrer un récépissé avant le dépôt de la demande, ce qui est conforme à la logique administrative où le récépissé ne peut être délivré qu'après l'enregistrement de la demande.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Cependant, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur ce point, en raison de l'absence de décision favorable à son égard.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence réelle, étant donné que la préfète avait déjà pris des mesures pour permettre à M. B de déposer sa demande, et sur le fait que les demandes de frais de justice n'étaient pas justifiées dans ce contexte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Bechaux, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et qu'il lui en soit délivré récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il existe une situation d'urgence, dès lors qu'il est dans l'impossibilité de déposer sa demande d'admission au séjour ; le blocage anormalement long le place en situation irrégulière alors qu'il est entré en France en 2016 à l'âge de 13 ans ;

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l'intéressé est convoqué le 19 novembre 2024 pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. B indique maintenir ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d''aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a fixé au requérant un rendez-vous pour le 19 novembre 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un tel rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'objet du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu en l'état, et avant le dépôt de sa demande, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un récépissé.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 1er octobre 2024.

La juge des référés,

Caroline Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,