Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-09-30, 2411916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution : Le juge a souligné que la mesure demandée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés ne peut ordonner des mesures qui entravent l'exécution d'une décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12 et R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article R. 431-12 : "L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise."
- Article R. 432-1 : "Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet."
- Article R. 432-2 : "La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois."

Ces articles établissent que le silence de l'administration sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B a conduit à une décision implicite de rejet, ce qui a été déterminant dans le rejet de sa requête.

En conclusion, le juge a rejeté la requête de Mme B, considérant que la mesure demandée ne pouvait être ordonnée en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet, ce qui illustre l'importance de la conformité aux procédures administratives en matière de séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors qu'elle se trouve depuis le 29 août 2024 en situation irrégulière sur le territoire français et qu'elle n'a aucune réponse de l'administration malgré ses relances ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante brésilienne née le 2 août 1990, a sollicité le 29 février 2024 le renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " et a été mise en possession d'un récépissé. Mme B demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

4. Mme B fait valoir qu'elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 29 février 2024 et qu'elle s'est vue remettre un récépissé, récépissé figurant dans les pièces du dossier. Or, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date d'introduction de la requête, une décision implicite de rejet était née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, le préfet ayant implicitement statué sur la demande de Mme B, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil le 30 septembre 2024.

La juge des référés,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.