Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-09-30, 2411875

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'utilité : Le juge a également évalué si la mesure demandée était utile. Il a noté que la délivrance d'un récépissé aurait pour effet de contrecarrer une décision implicite de rejet, ce qui n'est pas permis dans le cadre d'une procédure de référé.

3. Décision implicite de rejet : Le tribunal a souligné que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois (article R. 432-1). Cela signifie que Mme A B épouse C devait contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir, et non par référé.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : La décision implicite de rejet est régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-1 : "Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet." Le tribunal a noté que cette décision était née au terme d'un délai de quatre mois après le dépôt de la demande de titre de séjour.

3. Recours approprié : Le tribunal a indiqué que la requérante pouvait contester la décision implicite de rejet par la voie de l'excès de pouvoir, ce qui est une procédure distincte et appropriée pour ce type de situation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A B épouse C repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de séjour des étrangers et sur la nécessité de respecter les décisions administratives implicites.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme D A B épouse C, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez- vous afin de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour porte atteinte à sa liberté de déplacement, à sa vie privée et familiale et à sa situation professionnelle ;

- la condition d'utilité est remplie, dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de travailler ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'une part, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

4. Mme A B épouse C a déposé une demande de titre de séjour le 20 décembre 2023. A cette occasion, elle s'est vue remettre une " confirmation du dépôt d'une pré-demande ", document constituant la preuve du dépôt de son dossier, mais ne tenant pas lieu du récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Estimant que sa demande est toujours en cours d'instruction, elle demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ledit récépissé. Or, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date d'introduction de la requête, une décision implicite de rejet était née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à la suite du dépôt de sa demande. Il est loisible à l'intéressée, si elle s'en croit fondée et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d'exécution. Dans ces conditions, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en l'état de l'instruction, de rejeter la requête en référé de Mme A B épouse C, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B épouse C.

Fait à Montreuil le 30 septembre 2024.

La juge des référés,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.