Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-09-24, 2413989

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère contradictoire de la procédure : La décision précise que la mission de constat sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et des propriétaires de la parcelle, M. A et Mme D. Cela garantit que les intérêts de toutes les parties sont pris en compte, conformément aux principes du droit administratif.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la mission de l'expert : L'article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative régit les modalités d'exécution de la mission de l'expert. Ces articles précisent les droits et obligations de l'expert, ainsi que les modalités de notification du rapport aux parties concernées. Le juge a donc veillé à ce que la mission soit conforme à ces dispositions, garantissant ainsi la rigueur et la transparence de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal clair, visant à protéger les droits des parties en présence tout en permettant une constatation objective de l'état des lieux avant le début des travaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 24 rue de la Garnauderie à Damvix (85420), sur la parcelle cadastrée section AH n°557, et appartenant à M. E A et Mme F D demeurant à la même adresse.

Il soutient que :

-il a prévu, le 2 décembre 2024, le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section AH n°316 et 317 dont il est propriétaire à Damvix (85) ;

-les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section AH n°557 et située à proximité immédiate de la parcelle cadastrée où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ;

-le constat avant le début des travaux est utile.

Vu :

-les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme G, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AH n°557 à Damvix (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction prévus sur les parcelles cadastrées concernées.

2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".

3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AH n°557 à Damvix (85) à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AH n°316 et 317, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de M. A et Mme D.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C B, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section AH n°557 à Damvix (85), à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AH n°316 et 317, dans le périmètre des travaux de déconstruction.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 2 décembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à M. A et Mme D, et à M. B, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. A et Mme D.

Fait à Nantes, le 24 septembre 2024.

La juge des référés,

F. G

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2413989