Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-10-02, 2413941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : M. B a également fait valoir que la décision de refus de visa était insuffisamment motivée, ce qui pourrait créer un doute sérieux quant à sa légalité. Toutefois, le juge a conclu que les arguments présentés ne permettaient pas d'établir un tel doute.

Le juge a donc rejeté les conclusions de M. B, y compris celles relatives à l'injonction et à l'indemnisation, en se fondant sur l'absence de moyens sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Absence de doute sérieux : Le juge a constaté que "aucun des moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée." Cela souligne l'importance de la rigueur dans l'évaluation des moyens juridiques présentés.

3. Conclusion sur les demandes accessoires : En raison du rejet de la demande principale de suspension, le juge a également rejeté les demandes d'injonction et d'indemnisation, affirmant que "par voie de conséquence, [il y avait lieu de rejeter] ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Cette décision illustre l'importance de la démonstration d'un doute sérieux sur la légalité d'une décision administrative pour obtenir une suspension en référé, ainsi que la nécessité d'une motivation adéquate des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024 sous le numéro 2413941, complétée par un mémoire le 25 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Sedillot, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer la demande dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il doit participer à un stage organisé par le barreau de Paris qui débute le 7 octobre 2024, pour lequel il a déjà engagé des frais,

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours administratif préalable obligatoire dont l'intéressé a saisi le sous-directeur des visas le 3 septembre 2024 ;

- la requête n° 2413889 enregistrée le 9 septembre 2024 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,

- et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. Aucun des moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

A. DIALLO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,