Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-09-30, 2411907

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démonstration des difficultés : Le juge a noté que M. A n'a pas produit de preuves tangibles, telles que des captures d'écran de la plateforme de prise de rendez-vous ou des courriers adressés aux services préfectoraux, pour attester de son impossibilité à obtenir un rendez-vous. Cela a été un élément clé dans la décision de rejet.

3. Conditions d'urgence : Le juge a rappelé que la condition d'urgence est généralement constatée dans les demandes de renouvellement de titre de séjour, mais que dans d'autres cas, le requérant doit justifier de circonstances particulières. En l'espèce, M. A n'a pas réussi à établir ces circonstances.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour : Le juge a rappelé que la détention d'un récépissé est cruciale pour un étranger, car elle affecte son droit à se maintenir en France et, potentiellement, à y travailler. Cela souligne l'importance de l'enregistrement des demandes de renouvellement de titre de séjour.

3. Démonstration de l'impossibilité : Le juge a précisé que si un étranger ne peut pas accomplir les formalités nécessaires pour obtenir un rendez-vous, il doit le prouver. Il a noté que "si l'étranger établit n'avoir pu [accomplir les formalités], il peut demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous".

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la preuve dans les demandes d'injonction et rappelle que le simple fait d'être en situation irrégulière ne suffit pas à établir l'urgence sans éléments probants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de résident.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis le 1er juillet 2024 et qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant congolais, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez- vous pour procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de résident.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, M. A soutient qu'il lui est impossible d'obtenir une date de rendez-vous auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, il ne produit aucune capture d'écran de la plateforme dématérialisée de l'ANEF attestant de l'impossibilité de prendre un rendez-vous ou des courriers adressés aux services préfectoraux les informant de sa situation et les pièces produites par l'intéressé ne sont pas, à elles seules, de nature à démontrer les difficultés qu'il rencontrerait dans les démarches entreprises pour le renouvellement de sa carte de résident. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme justifiant suffisamment des démarches personnelles effectuées par lui-même ou pour son compte avant la saisine du juge et, partant, de l'utilité de la mesure sollicitée.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil le 30 septembre 2024.

La juge des référés,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.