Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 5 septembre 2024, demandant au juge des référés de prendre des mesures contraignantes pour le recrutement et l'affectation d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) individuel, conformément à une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDMPH). Le recteur de l'académie de Lyon a répondu le 16 septembre 2024 en indiquant qu'un AESH avait été affecté depuis le 12 septembre 2024, concluant ainsi au non-lieu à statuer. Le 24 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement dans son ordonnance du 30 septembre 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le juge a constaté que M. A avait déclaré un désistement pur et simple de sa requête, ce qui a conduit à l'absence de litige à trancher. Le juge a donc décidé de donner acte de ce désistement, ce qui est conforme à la procédure administrative.
2. Non-lieu à statuer : Le recteur a fait valoir que la demande de M. A était devenue sans objet, puisque l'AESH avait été affecté avant même la réponse du recteur. Cela a été un argument clé pour conclure à un non-lieu à statuer, car la situation initiale avait été résolue.
Interprétations et citations légales
- Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prendre des mesures provisoires pour protéger les droits des requérants dans des situations d'urgence. Dans ce cas, la demande initiale de M. A visait à obtenir une mesure urgente pour l'accompagnement de son enfant, mais la situation a été régularisée avant la décision du juge.
- Désistement : Le désistement de M. A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que le désistement peut être accepté sans condition tant qu'il est exprimé clairement par le requérant.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de M. A est fondée sur le fait que la situation pour laquelle il avait introduit sa requête avait été résolue, rendant ainsi la demande sans objet.