Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-10-02, 2406871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le juge a constaté que le préfet avait accordé un rendez-vous à Mme B, ce qui a rendu la demande de référé sans objet. Cela illustre le principe selon lequel une mesure de référé ne doit pas être maintenue si la situation a été régularisée par une décision administrative ultérieure.

3. Indemnisation : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, soulignant que l'État, en tant que partie perdante, doit supporter les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. La citation pertinente est : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles". Cela justifie la capacité du juge à agir rapidement pour protéger les droits de Mme B.

3. Indemnisation des frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le juge a appliqué cette disposition pour ordonner le versement de 1 000 euros à Me Schürmann, renforçant ainsi le principe de la responsabilité de l'État en matière de frais de justice.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et d'accès à la justice, tout en respectant les dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle et à l'indemnisation des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 et 27 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture dans un délai de 5 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail pendant l'instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision "

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a accordé à la requérante un rendez-vous en préfecture le 8 octobre 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en référé de Mme B.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Schürmann sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :Mme B est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Schürmann en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Schürmann et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.