Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-07, 2301287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : La requête ne précise pas les dispositions sur lesquelles elle se fonde et ne démontre pas l'urgence d'une telle annulation. Le juge a noté que "l'association n'allègue pas d'une urgence à statuer sur cette requête", ce qui constitue un motif supplémentaire de rejet.

3. Application de l'article L. 522-3 : En conséquence, la requête a été rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut rejeter une demande qui ne respecte pas les conditions requises.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a constaté que la requête ne remplissait pas ces conditions.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne respecte pas les conditions de recevabilité. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de l'association PAGESTEC.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences et des conditions d'urgence requises pour statuer dans le cadre d'une procédure de référé, ce qui a conduit au rejet de la demande de l'association PAGESTEC.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, l'association PAGESTEC demande au juge des référés :

1°) d'annuler les paragraphes concernant la technologie (matière et professeurs) de la circulaire de la rectrice de l'académie de Grenoble du 24 janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Grenoble une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ",

2. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge des référés statuant en urgence d'annuler des décisions administratives. Si la requête présentée par l'association PAGESTEC porte en intitulé " référé-suspension ", elle tend exclusivement à l'annulation de paragraphes d'une circulaire de la rectrice de l'académie de Grenoble. En outre, elle ne précise pas les dispositions sur lesquelles elle est fondée et l'association n'allègue pas d'une urgence à statuer sur cette requête. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association PAGESTEC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAGESTEC.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2023.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.