Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-08, 2301320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le président du tribunal a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cette décision de renvoi est justifiée par le changement de situation de M. B, qui a été placé en rétention après l'introduction de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article établit que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention". Cette disposition a été déterminante pour justifier le renvoi du dossier au tribunal administratif de Lyon, car M. B a été placé en rétention dans ce département après l'introduction de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon repose sur une interprétation claire des articles R. 776-15 et R. 776-16 du code de justice administrative, garantissant ainsi que la requête soit examinée par la juridiction compétente en fonction de la situation actuelle de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. A B, représenté par Me Gallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ().

2. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de deux ans. Par un arrêté en date du 1er mars 2023, le préfet de l'Isère a placé M. B en rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon, dans le département du Rhône. Par suite, sa requête, présentée le 2 mars, relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon, à M. A B et à Me Gallo.

Fait à Grenoble, le 8 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

V. L'HÔTE