Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-19, 2303649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation a été considérée comme notifiée à Mme A dès sa présentation, malgré son retour au tribunal. Cela est conforme à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui précise que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter une requête pour irrecevabilité.

3. Absence de justification d'impossibilité : Mme A n'a pas justifié son incapacité à produire l'acte attaqué, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête. Le tribunal a donc conclu que la requête n'a pas été régularisée et doit être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans le cas présent. La décision a été fondée sur le fait que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité l'auteur à la régulariser, sauf si l'irrecevabilité est manifeste. Dans ce cas, le tribunal a considéré que l'irrecevabilité était manifeste, justifiant ainsi le rejet immédiat de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère relative à un indu d'aide sociale.

Par un courrier en date du 21 juin 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef qui, régulièrement présentée le 22 juin 2022 à l'adresse indiquée par la requérante est revenue le 17 juillet 2023 au tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 19 juillet 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.