Résumé de la décision
M. B C et Mme A C ont déposé une requête le 28 décembre 2023, demandant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes pour l'année 2022. Cependant, par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, ils ont décidé de se désister de leur requête. Le président de la 4ème chambre a pris acte de ce désistement par ordonnance en date du 4 mars 2024, notifiant cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : L'ordonnance souligne que le désistement de M. et Mme C est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La décision précise qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par le président de la chambre. Cela indique que le tribunal a respecté le droit des requérants de se retirer de la procédure sans contrainte.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance, donner acte du désistement d'une partie."
Cette disposition permet de formaliser le désistement et d'éviter une prolongation inutile de la procédure. L'interprétation de cet article est claire : le désistement, lorsqu'il est pur et simple, doit être accepté sans conditions. Cela reflète le principe fondamental du droit à la défense et à l'autonomie des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.
En conclusion, la décision prise par le président de la 4ème chambre est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des requérants à se désister de leur action sans opposition.