Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-04, 2400307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 612-1 du code de justice administrative précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser avant de les rejeter.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose l'obligation de produire l'acte attaqué pour que la requête soit recevable. La décision a clairement indiqué que l'absence de cet acte, sans justification d'impossibilité, entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité sans avoir d'abord invité l'auteur à la régulariser. Dans ce cas, bien que M. A ait été invité à régulariser sa requête, il n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en insistant sur l'importance de la production de l'acte attaqué et sur le respect des délais de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de lui restituer les quatre points retirés de son permis de conduire suite à une infraction de septembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 février 2024 via l'application Télérecours, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.