Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-08, 2401527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance du titre de séjour : Le juge a souligné que le préfet a agi en conformité avec la législation en vigueur en renouvelant le titre de séjour de Mme B, ce qui a mis fin à la nécessité d'une intervention judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet de saisir le juge des référés pour obtenir une injonction. Toutefois, dans ce cas, l'injonction n'était plus nécessaire puisque le préfet avait déjà pris la décision de renouveler le titre de séjour.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le fait que la situation de Mme B a été régularisée par l'administration, rendant ainsi sa demande judiciaire caduque.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré 7 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "

2. Mme B, ressortissante biélorusse née le 25 octobre 1984, réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour valable du 10 septembre 2013 au 10 septembre 2023 qui l'autorise à occuper un emploi. Elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 3 août 2023 et s'est vue remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 10 mars 2024. Elle a déposé par voie électronique une demande de renouvellement de ce récépissé à deux reprises les 5 et le 28 février 2024, lesquelles sont restées sans réponse. Elle saisit le juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

3. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Isère a renouvelé le titre de séjour de Mme B et lui a délivré une carte de résident valable du 11 septembre 2023 au 10 septembre 2033. Elle a été convoquée le jeudi 7 mars 2024 dans les locaux de la préfecture pour la retirer. Les conclusions de la requête sont donc sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 8 mars 2024.

Le vice-président, juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.