Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-21, 2307968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : La décision souligne que Mme B a bien reçu la lettre l'invitant à confirmer son maintien dans le délai imparti, mais n'a pas agi en conséquence. Cela a conduit à la conclusion que le désistement était effectif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la gestion des procédures, car il formalise le processus de désistement et permet de clore les affaires qui ne sont plus d'actualité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement et à la confirmation des conclusions. Le non-respect du délai imparti par Mme B a conduit à la constatation de son désistement, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère ayant rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande et de se prononcer, par une décision expresse, dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 13 février 2024 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 février 2024, et dont elle a accusé réception le 14 février, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 21 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.