Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-27, 2108757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation par la partie adverse : La société ENEDIS a exprimé son accord avec le désistement de Mme B, ce qui a facilité la décision du Tribunal. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le Tribunal a précisé que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté. Le désistement pur et simple est une manière de mettre fin à une action sans que cela n'implique de conséquences juridiques pour la partie qui se désiste.

En conclusion, la décision du Tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme B repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment le droit au désistement et l'acceptation par la partie adverse, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B, représentée par Me PY, demande au Tribunal :

1°) de constater l'emprise irrégulière commise à deux reprises par la société ENEDIS sur sa propriété privée (enfouissement d'une ligne électrique souterraine basse tension) ;

2°) d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé de la société ENEDIS, suite aux demandes préalables indemnitaires en date du 24 août 2021 et du 26 décembre 2021 ;

3°) de condamner la société ENEDIS à verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis ;

4°) de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société ENEDIS représentée par Me Girard-Madoux, accepte le désistement de Mme B.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Société ENEDIS.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108757