Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-27, 2406391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a noté que, conformément à l'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Dans le cas de M. B, ce délai a été atteint le 22 août 2024, entraînant une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement.

3. Obstacles à la demande : Le juge a conclu que la demande de M. B visant à accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour faisait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui justifiait son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que si l'instruction d'une demande de titre de séjour se prolonge au-delà de la date de validité du document de séjour, le préfet doit délivrer une attestation de prolongation. En l'absence de cette attestation, le silence de l'administration est interprété comme un rejet implicite de la demande, ce qui a été déterminant dans la décision du juge.

3. Article R. 432-1 et R. 432-2 du même code : Ces articles précisent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois, ou de quatre-vingt-dix jours pour certaines demandes. Cela a permis au juge de conclure que la demande de M. B avait été implicitement rejetée, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance de la régularité des documents de séjour et des décisions administratives dans le cadre des demandes de renouvellement de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, M. C B demande au juge des référés d'ordonner les mesures propres à accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. / () / Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. ". Par ailleurs, l'article R. 432-1 du code dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " étudiant " le 4 octobre 2023. Il s'est vu délivrer le 23 mai 2024 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 22 août 2024. Il fait valoir que cette attestation n'a pas été renouvelée à la date de son expiration. Il résulte cependant des dispositions précitées de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à l'issue de la période de validité de l'attestation de prolongation d'instruction délivrée à l'étranger, si le préfet n'a pas pris une décision favorable et mis à disposition de l'intéressé l'attestation dématérialisée prévue au dernier alinéa, il doit être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande. Ainsi, la demande de titre de séjour présentée par M. B a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 22 août 2024, qu'il appartient au requérant de contester s'il s'y croit fondé. Il suit de là que la demande de M. B tendant à ce que le juge des référés ordonne les mesures propres à accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour fait obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 août 2024.

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.