Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-28, 2406421

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Le juge a utilisé cet article pour justifier l'ordonnance, soulignant que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article impose à l'administration de délivrer une attestation de prolongation d'instruction lorsque la demande de renouvellement de titre de séjour est en cours. Le juge a noté que le non-respect de cette obligation constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de M. A.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles prévoient la possibilité pour le juge de condamner l'État à verser des frais de procès à l'avocat de la partie gagnante, ce qui a été appliqué dans cette décision pour garantir le droit à un procès équitable.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des droits fondamentaux de M. A, en tenant compte de l'urgence de la situation et des obligations légales de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie puisqu'il a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 2 juillet 2024. Il en a sollicité le renouvellement via le site de l'ANEF en mai 2024 et a reçu une simple attestation de dépôt, mais aucune attestation de prolongation d'instruction de sa demande. En l'absence de cette attestation, il ne peut plus poursuivre sa formation de BP Génie climatique en alternance et se trouve donc privé de ressources. En outre, le défaut de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir, au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 28 août 2024 en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Marcel, représentant M. A.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant guinéen, a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 2 juillet 2024. Il en a sollicité le renouvellement via le site de l'ANEF en mai 2024 et a reçu une attestation de dépôt. Depuis lors, il n'a reçu aucune attestation de prolongation d'instruction de sa demande. En l'absence de cette attestation, il ne peut plus poursuivre sa formation de BP Génie climatique en alternance et se trouve donc privé de ressources à compter du 1er septembre 2024. La condition d'urgence est donc remplie en l'espèce.

4. En outre, le défaut de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, contrairement aux dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir de M. A, au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit de travailler.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Sur les conclusions relatives aux frais de procès :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Marcel en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Marcel à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Marcel en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Marcel à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

S. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.