Résumé de la décision
La SCI Hyperion B, ainsi que plusieurs co-requérants, ont introduit une requête pour annuler un permis de construire délivré par le maire de Val d'Isère à la société Edifim Montagne, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Le 10 juin 2024, les requérants se sont désistés de leur demande. La société Edifim Savoie, venant aux droits de la société Edifim Montagne, ainsi que la commune de Val d'Isère, ont tous deux accepté ce désistement. Par ordonnance du 30 septembre 2024, le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision.
> "Le désistement de la SCI Hyperion B et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Acceptation du désistement : La décision souligne que les parties adverses, à savoir la société Edifim Savoie et la commune de Val d'Isère, ont expressément accepté le désistement, ce qui renforce la validité de cette démarche.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le droit des parties à se retirer d'une procédure sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives, tant que le désistement est accepté par les autres parties.
> "L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements."
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est inconditionnel et ne laisse pas de place à des contestations ultérieures sur le fond de l'affaire. Cela protège les parties de toute réouverture de la procédure sur les mêmes bases.
> "Le désistement de la SCI Hyperion B et autres est pur et simple."
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à la procédure sans conséquences juridiques ultérieures.